Traduction de «those amendments certain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan
Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan

An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia
Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique

Supplementary Agreement amending certain provisions of the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe
Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those amendments certainly would affect the rights of the minority Catholic group in Newfoundland and have the potential to impact on Catholics across this country.
Les amendements en question ne manqueront pas d'influer sur les droits de la minorité catholique à Terre-Neuve et risquent de toucher tous les catholiques du Canada.

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies in relation to public intervention, as well as the rules on the content of the management and control responsibilities of those agencies, the measures to be financed by the general budget of the European Union (the Union's budget) under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention.
Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, les mesures à financer sur le budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de l'Union") au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes.

Certainly our party is willing to put amendments forward once it goes to committee, but we should not be rushing legislation in the House just so it can get to committee for discussion and have the government members not even look at those amendments.
Notre parti va certainement vouloir proposer des amendements à l'étape de l'étude en comité, mais nous ne devrions pas adopter à toute vapeur un projet de loi à la Chambre dans le seul but de l'envoyer au comité, où on en discutera et les députés ministériels ne liront même pas les amendements.

In areas where the Commission is currently empowered by Directive 2009/138/EC to adopt implementing measures, where those measures are non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of that Directive in the sense of Article 290 TFEU, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with that Article or regulatory technical standards in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1094/2010.
Dans les domaines où elle est actuellement habilitée par la directive 2009/138/CE à adopter des mesures d'exécution, lorsque ces mesures d'exécution sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de cette directive au sens de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués conformément audit article ou des normes techniques de réglementation conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.
Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...

The Council adopted the Directive amending Directive 77/388/EEC to extend the facility allowing Member States to apply reduced rates of VAT to certain labour-intensive services According to this amendment certain Member states are authorised to apply, up to 31 December 2003, a reduced VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application.
Le Conseil a adopté la directive modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'œuvre. En vertu de cette modification, certains États membres sont autorisés à appliquer jusqu'au 31 décembre 2003 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'œuvre pour lesquels ils ont introduit une demande.

Detailed rules for the implementation of those provisions should therefore be adopted and the existing legislation on the subject repealed, namely Commission Regulations (EEC) No 3201/90 of 16 October 1990 laying down detailed rules for the description and presentation of wines and grape musts , as last amended by Regulation (EC) No 885/2001 , (EEC) No 3901/91 of 18 December 1991 laying down certain detailed rules on the description and presentation of special wines , (EC) No 554/95 of 13 March 1995 laying down detailed rules for the description and presentation of sparkling and aerated sparkling wines , as amended by Regulation (EC) No 1915/96 , and (EC) No 881/98 of 24 April 1998 laying down detailed rules for the protection of the additional traditional terms used to designate certain types of quality wine produced in specified regions (quality wine psr) , as last amended by Regulation (EC) No 1608/2000 .
Il convient d'arrêter les modalités d'application de ces règles et d'abroger la législation en vigueur en la matière, à savoir le règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2001 , le règlement (CEE) no 3901/91 de la Commission du 18 décembre 1991 portant certaines modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins spéciaux , le règlement (CE) no 554/95 de la Commission du 13 mars 1995 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés , modifié par le règlement (CE) no 1915/96 , et le règlement (CE) no 881/98 de la Commission du 24 avril 1998 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1608/2000 .

Detailed rules for the implementation of those provisions should therefore be adopted and the existing legislation on the subject repealed, namely Commission Regulations (EEC) No 3201/90 of 16 October 1990 laying down detailed rules for the description and presentation of wines and grape musts(3), as last amended by Regulation (EC) No 885/2001(4), (EEC) No 3901/91 of 18 December 1991 laying down certain detailed rules on the description and presentation of special wines(5), (EC) No 554/95 of 13 March 1995 laying down detailed rules for the description and presentation of sparkling and aerated sparkling wines(6), as amended by Regulation (EC) No 1915/96(7), and (EC) No 881/98 of 24 April 1998 laying down detailed rules for the protection of the additional traditional terms used to designate certain types of quality wine produced in specified regions (quality wine psr)(8), as last amended by Regulation (EC) No 1608/2000(9).
Il convient d'arrêter les modalités d'application de ces règles et d'abroger la législation en vigueur en la matière, à savoir le règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 885/2001(4), le règlement (CEE) n° 3901/91 de la Commission du 18 décembre 1991 portant certaines modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins spéciaux(5), le règlement (CE) n° 554/95 de la Commission du 13 mars 1995 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés(6), modifié par le règlement (CE) n° 1915/96(7), et le règlement (CE) n° 881/98 de la Commission du 24 avril 1998 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1608/2000(9).

While this is in essence true we feel certain amendments could have ramifications far beyond the technical level. We applaud those amendments to Bill C-12 that will result in simplifying filing and record keeping requirements and certain corporate governance procedures, allow for the technological innovation and better service to all regions of Canada, enhance the efficiency and effectiveness of the administration of the CBCA and clarify the language of the act through changes to the French and English versions and through the use of better terminology.
Nous accueillons avec plaisir le projet de loi C-12 qui simplifiera les règles relatives au dépôt des documents et à la conservation des dossiers des sociétés, ainsi que certaines procédures d'administration des sociétés, permettra d'utiliser de nouvelles techniques et d'offrir un meilleur service à toutes les régions du pays, améliorera l'efficience et l'efficacité de l'administration de la LSA et clarifiera le libellé de la loi, grâce à des modifications apportées aux versions française et anglaise et à l'utilisation d'une terminologie plus juste.

That, in relation to Bill S-4, A First Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, no later than 3:15 p.m. Thursday, April 26, 2001, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of third reading of the Bill shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any votes on any of those questions be not further deferred, and
Que, relativement au projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, au plus tard le jeudi 26 avril 2001 à 15 h 15, tous travaux devant le Sénat soient interrompus et que toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient posées sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et