Traduction de «those amendments already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This committee requested that his instruction not to process any further air regulations amendments should not apply to those amendments already promised to this committee.
Le comité lui a demandé que sa directive de ne pas adopter d'autres amendements au Règlement sur les transports aériens ne s'applique pas aux amendements qui lui avaient déjà été promis.

This motion deletes subclause 115(e) on page 258 of the bill, since those amendments already have royal assent as part of the Economic Action Plan 2013 Act, No. 1. The bill and the Economic Action Plan 2013 Act, No. 1 both contain the same amendments to the fiscal arrangements act.
Cette motion supprime le paragraphe 115(e) à la page 258 du projet de loi, du fait que ces amendements ont obtenu la sanction royale en même temps que la Loi n 1 sur le plan d'action économique de 2013. En effet, ce projet de loi et la Loi n 1 sur le plan d'action économique de 2013 contiennent les mêmes amendements visant la Loi sur les arrangements fiscaux.

I call on everyone to throw their full weight behind those amendments that narrow the gap between what has already been proven and what is being claimed.
Je demande à chacun de peser de tout son poids pour soutenir les amendements qui réduisent le fossé entre ce qui a déjà été démontré et ce qui est allégué.

When the Leader of the Opposition says that there were amendments moved, I must inform him that one of those amendments was already considered in committee and defeated at the time.
Lorsque le chef de l'opposition affirme que des amendements ont été proposés, je l'informe que l'un de ces amendements a déjà été étudié en comité et qu'il a été rejeté à ce moment-là.

2. Takes note of the constitutional amendments already adopted, including those which remove military judges from the State Security Courts and extend the scope of the amnesty law, and calls for the abolition of incommunicado detention in law and practice as a crucial step to end torture in Turkey; urges the Turkish authorities to see to it that these amendments are swiftly, fully and properly enforced, but expects the abolition of the State security courts in the coming years and the broadest possible extension of amnesty;
2. prend acte des modifications constitutionnelles déjà adoptées notamment en ce qui concerne le remplacement du juge militaire dans les cours de sûreté de l'État et l'extension du champ d'application de la loi d'amnistie, et demande que soit abolie, tant dans le droit que dans la pratique, la détention au secret, étant donné qu'il s'agit là d'une mesure clé pour mettre fin à la torture en Turquie; insiste auprès des autorités turques afin qu'elles veillent à leur mise en œuvre rapide, complète et effective, mais compte sur l'abolition des tribunaux de sécurité de l'État dans les années à venir ainsi que sur l'amnistie la plus large possible;

We are going to abstain on those amendments which we feel have already been approved by Parliament and which are already included in this Parliament’s previous report.
Nous nous abstiendrons pour tous les amendements qui nous semblent avoir été déjà adoptés par le Parlement et qui sont déjà repris dans le rapport précédent.

I wish to inform those who tabled amendments, that is, amendments tabled on behalf of the PSE Group, that I have unfortunately had to reject those amendments by reason of their content as I explained earlier in the Committee on Economic and Monetary Affairs and secondly, because these amendments had already been tabled at Committee level and rejected one by one.
Je voudrais faire savoir à ceux qui ont déposé des amendements - et il s'agit principalement d'amendements déposés au nom du groupe PSE - que j'ai dû les rejeter pour des raisons de fond que j'ai déjà exposées au sein de la commission économique ; par ailleurs, ces amendements ont déjà été déposés au niveau de la commission et ont été rejetés les uns après les autres.

I respect the opinion of those Members – newly elected or already Members of Parliament – who have expressed reservations and concerns about this Agreement, but I had to consider those amendments that seek to change the interinstitutional agreement, which we are simply required to implement as it is, to be inadmissible in committee.
Je respecte les réserves et les inquiétudes des députés - nouveaux élus ou déjà députés au Parlement au cours de la législature précédente - vis-à-vis de cet accord. Il m'a fallu néanmoins rejeter, en commission, les amendements tendant à altérer l'accord institutionnel que nous sommes tout simplement tenus d'appliquer.

We already know that all we have to say is, " Yes, we want to see all of those amendments that Senator Kirby is willing to offer at committee," which means that already the government has told us that the bill which we are being asked to approve in principle is not even the bill they have in mind.
Nous savons déjà que tout ce que nous avons à dire est: «Oui, nous voulons prendre connaissance de tous les amendements que voudra proposer le sénateur Kirby au comité», ce qui veut dire que le gouvernement nous a déjà fait savoir que le projet de loi qu'il nous demande d'approuver en principe n'est même pas celui qu'il a en tête.

The eighth amendment reads: That Bill C-74, in Clause 11, on page 5, be amended by deleting after the word ``provision'', on line 17, all the words in lines 17 to 21 (2035) Mr. Chairman, I already made a speech at second reading and those amendments reflect the proposals put forth during that speech.
Comme huitième amendement: Qu'on modifie le projet de loi C-74 à l'article 11 de la page 5, en supprimant à la ligne 16 tous les mots suivant le mot «disposition» des lignes 16 à 19 (2035) Monsieur le président, j'ai déjà prononcé un discours à l'étape de la deuxième lecture et les amendements présentés sont l'application concrète des propositions émises lors de ce discours.