Traduction de «those already undertaken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. In workplaces open to the public it is not necessary for the exposure assessment to be carried out if an evaluation has already been undertaken in accordance with the provisions on the limitation of exposure of the general public to electromagnetic fields, if the restrictions specified in those provisions are respected for workers and if the health and safety risks are excluded.
6. Sur les lieux de travail ouverts au public, il n’est pas nécessaire de procéder à l’évaluation de l’exposition si une évaluation a déjà été effectuée conformément aux dispositions relatives à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, si les restrictions énoncées dans ces dispositions sont respectées pour les travailleurs et si tout risque pour la santé et la sécurité est exclu.

These national norms not only create obstacles to European exports but also risk subjecting animals to tests which are unnecessary as they duplicate those already undertaken.
Ces normes nationales non seulement créent des obstacles pour les exportations européennes, mais risquent aussi de soumettre les animaux à des tests qui sont inutiles car ils font double emploi avec ceux réalisés auparavant.

Withdrawal shall become effective and irrevocable six months after notification to the other Members, following which the former Member shall be discharged from any obligations other than those already undertaken through decisions of the Clean Sky Joint Undertaking in accordance with these Statutes, prior to the Member's withdrawal.
Le retrait devient effectif et irrévocable six mois après sa notification aux autres membres. À compter de cette date, l'ancien membre est libéré de toutes les obligations autres que celles qu'il avait déjà contractées, avant son retrait, en vertu de décisions de l'entreprise commune Clean Sky, conformément aux présents statuts.

Withdrawal shall become effective and irrevocable six months after notification to the other Members following which the former Member shall be discharged from any obligations other than those already undertaken through a decision of the ARTEMIS Joint Undertaking in accordance with these Statutes prior to the Member's withdrawal.
Le retrait est effectif et irrévocable six mois après la notification aux autres membres, après quoi l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles qui ont été déjà contractées par décision de l'entreprise commune ARTEMIS, conformément aux présents statuts, avant le retrait du membre .

Withdrawal shall become effective and irrevocable six months after notification to the other Members following which the former Member shall be discharged from any obligations other than those already undertaken through decisions of the ENIAC Joint Undertaking in accordance with these Statutes prior to the Member's withdrawal.
Le retrait est effectif et irrévocable six mois après la notification aux autres membres, après quoi l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles déjà contractées au travers de décisions prises par l'entreprise commune ENIAC, conformément aux présents statuts, avant le retrait du membre .

Withdrawal shall become effective and irrevocable six months after notification to the other Members, following which the former Member shall be discharged from any obligations other than those already undertaken through decisions of the Joint Undertaking in accordance with these Statutes, prior to the Member's withdrawal.
Le retrait devient effectif et irrévocable six mois après sa notification aux autres membres. À compter de cette date, l'ancien membre est libéré de toutes les obligations autres que celles qu'il avait déjà contractées en vertu de décisions de l'entreprise commune, conformément aux présents statuts, avant son retrait.

already undertaken a risk assessment to conclude, before 22 December 2010, that a potential significant flood risk exists or might be considered likely to occur leading to the identification of the area among those referred to in Article 5(1) or
soit déjà procédé à une évaluation des risques leur permettant de conclure, avant le 22 décembre 2010, qu’il existe un risque potentiel important d’inondation ou que la matérialisation de ce risque peut être considérée comme probable, et qu’il y a donc lieu de classer la zone considérée parmi celles visées à l’article 5, paragraphe 1.

2. Where applicable, for a flavouring already approved under this Regulation which is prepared by production methods or starting materials significantly different from those included in the risk assessment of the Authority, a producer or user shall, before marketing the flavouring, submit to the Commission the necessary data to allow an evaluation of the flavouring to be undertaken by the Authority with regard to the modified production method or characteristics.
2. Le cas échéant, le fabricant ou l’utilisateur d’un arôme déjà autorisé en vertu du présent règlement et préparé au moyen de méthodes de fabrication ou de matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l’évaluation des risques effectuée par l’Autorité soumet à la Commission, avant la commercialisation de l’arôme, les données permettant à l’Autorité de procéder à une évaluation de cet arôme eu égard à la méthode de fabrication ou aux caractéristiques modifiées.

2. For a food enzyme already approved under this Regulation which is prepared by production methods or using starting materials significantly different from those included in the risk assessment of the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as the Authority), a producer or user shall, before marketing the food enzyme, submit to the Commission the necessary data to allow an evaluation of the food enzyme with regard to the modified production method or characteristics to be undertaken by the Authority.
2. Le fabricant ou l'utilisateur d'une enzyme alimentaire déjà autorisée en vertu du présent règlement et préparée au moyen de méthodes de fabrication ou en utilisant des matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l'évaluation des risques effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité») soumet à la Commission, avant de commercialiser l'enzyme alimentaire, les données permettant à l'Autorité de procéder à une évaluation de cette enzyme eu égard à la méthode de fabrication ou aux caractéristiques modifiées.

[13] These efforts complement those already undertaken with a view to creating a European area of justice based on the principle of mutual recognition, such as the measures concerning the easing of exequatur procedures, [14] the initiatives aimed at doing away with the exequatur for uncontested credit, simplifying and accelerating the settlement of cross-border disputes concerning small claims. [15]
Ces efforts s'ajoutent à ceux déjà déployés dans la perspective de la mise en place d'un espace européen de justice fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, telles les mesures concernant l'allégement des procédures d'exequatur [14], les initiatives visant à supprimer l'exequatur pour les créances incontestées, à simplifier et accélérer le règlement des litiges transfrontaliers de faible importance [15].