Traduction de «those already entailed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The advisory procedure should be used for the adoption of the Memorandum of Understanding (MoU) laying down the economic policy measures associated with the Union's macro-financial assistance given that the MoU is not an implementing act of general scope, nor an act entailing budgetary implications or implications for third countries beyond those already entailed by the decision granting the assistance.
Il convient d'appliquer la procédure consultative pour l'adoption du protocole d'accord établissant les mesures de politique économique associées à l'assistance macrofinancière de l'Union, étant donné que le protocole d'accord n'est pas un acte d'exécution de portée générale ni un acte ayant des implications budgétaires ou des implications pour les pays tiers autres que celles que comporte déjà la décision d'octroi de l'assistance.

(17) The advisory procedure should be used for the adoption of the Memorandum of Understanding (MoU) laying down the economic policy measures associated with the Union's macro-financial assistance given that the MoU is not an implementing act of general scope, nor an act entailing budgetary implications or implications for third countries beyond those already entailed by the decision granting the assistance.
(17) Il convient d'appliquer la procédure consultative pour l'adoption du protocole d'accord établissant les mesures de politique économique associées à l'assistance macrofinancière de l'Union, étant donné que le protocole d'accord n'est pas un acte d'exécution de portée générale ni un acte ayant des implications budgétaires ou des implications pour les pays tiers autres que celles que comporte déjà la décision d'octroi de l'assistance.

(19) Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.
(19) Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la gestion collective du droit d'auteur et de droits voisins devrait impliquer qu'un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu'il s'agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d'exploitation tels que la radiodiffusion, l'exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition cependant que l'organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.

When updating that annex, the Commission should in particular take into account the possible adoption of measures entailing a genuine opening-up to competition of sectors other than those for which legislation is already referred to in that annex, such as that of national rail passenger transport.
Lors de la mise à jour de ladite annexe, la Commission devrait tenir compte, en particulier, de l'adoption éventuelle de mesures réalisant une réelle ouverture à la concurrence de secteurs autres que ceux ayant fait l'objet d'une législation qui est déjà visée à ladite annexe, telle que l'ouverture des transports ferroviaires nationaux de passagers.

Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.
Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.

6. Insists that the resources in the Preliminary Draft Budget available to the European Maritime Safety Agency, the European Aviation Safety Agency, the European Railway Agency and the Galileo Supervisory Authority are aligned to their existing and already by legislative act extended statutory duties and responsibilities and that these resources are not unnecessarily restricted with the effect of delaying any agreed transfer of competences to those agencies; notes the economies of scale and elimination of duplication, with consequent overall savings for the public purse including those of the Member States, which the transfer of such competences entails; nevertheless, insists that any delegation of work on technical standards from agencies to stakeholders in their respective domains must not lead to the creation or maintenance of an oligopolistic or monopolistic advantage for any commercial stakeholder;
6. insiste pour que les ressources attribuées dans l'avant-projet de budget à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, à l'Agence ferroviaire européenne et à l'Autorité de surveillance Galileo soient alignées sur leurs obligations et responsabilités statutaires actuelles, déjà élargies par acte législatif, et ne soient pas inutilement restreintes, ce qui retarderait le transfert de compétences convenu à ces agences; fait observer les économies d'échelle et l'élimination des doubles emplois, entraînant des économies globales conséquentes pour les finances publiques, y compris pour les États membres, qu'implique ce transfert de compétences; insiste toutefois sur le fait que toute délégation de travaux sur les normes techniques par les agences à des partenaires dans leurs domaines respectifs ne doit pas conduire à la création ou au maintien d'un avantage oligopolistique ou monopolistique pour un partenaire commercial;

When updating, the Commission takes in particular into account the possible adoption of measures entailing a genuine opening up to competition of sectors other than those for which a legislation is already mentioned in Annex XI, such as that of railway transports.
Lors de la mise à jour, la Commission tient compte, en particulier, de l'adoption éventuelle de mesures réalisant une réelle ouverture à la concurrence de secteurs autres que ceux ayant fait l'objet d'une législation qui est déjà mentionnée à l'annexe XI, telle que l'ouverture des transports ferroviaires.

(c) in the context of adapting existing practice to take account of European specifications, use of those specifications would oblige the contracting entity to acquire supplies incompatible with equipment already in use or would entail disproportionate cost or disproportionate technical difficulty.
c) si, lors de l'adaptation des pratiques existantes aux spécifications européennes, ces spécifications européennes obligeaient l'entité adjudicatrice à acquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjà utilisées ou entraînaient des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées.

When updating that annex, the Commission should in particular take into account the possible adoption of measures entailing a genuine opening-up to competition of sectors other than those for which legislation is already referred to in that annex, such as that of national rail passenger transport.
Lors de la mise à jour de ladite annexe, la Commission devrait tenir compte, en particulier, de l’adoption éventuelle de mesures réalisant une réelle ouverture à la concurrence de secteurs autres que ceux ayant fait l’objet d’une législation qui est déjà visée à ladite annexe, telle que l’ouverture des transports ferroviaires nationaux de passagers.