Traduction de «those agreements remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

EU/Iceland and Norway Mixed Committee | EU/Iceland and Norway Mixed Committee established by the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States in the implementation, application and development of the Schengen acquis
Comité mixte UE/Islande et Norvège

Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

There was general agreement that ex ante regulation remained necessary as a proxy for competition in those markets where competition was not firmly established.
Il est généralement admis que la réglementation ex ante reste nécessaire pour pallier l'insuffisance de la concurrence dans les marchés où elle n'est pas encore fermement établie.

In those remaining cases in which it was not possible to find agreement and to obtain commitment from Member States to change their legislation in accordance with requests from the Commission, several EU Pilot procedures have already been launched.
Dans les cas où il n’a pas été possible de trouver un accord et d’obtenir des États membres qu'ils s'engagent à modifier leur législation conformément aux demandes de la Commission, plusieurs procédures «EU Pilot» ont déjà été lancées.

Similarly, if the available funds remain constant, additional development aid for the countries with which the Community wishes to negotiate readmission agreements would result in a reduction of the aid granted to other third countries, penalising those which do not pose a significant problem as regards migration.
En outre, si les fonds disponibles restent constants, la Communauté, en accordant une aide au développement supplémentaire aux pays avec lesquels elle souhaite négocier un accord de réadmission, diminuerait l'aide destinée aux autres pays tiers.

F. whereas the negotiations on a new agreement aimed at enhancing cooperation between the EU and the Russian Federation in no way legitimise the current status quo in Georgia, while the obligation for Russia to implement fully the agreements signed on 12 August and 8 September 2008 with regard to the conflict in South Ossetia and Abkhazia remains valid, since its compliance with those agreements should be a sine qua non for the successful completion of the talks, which should include a renunciation by all parties of the use of force against neighbouring countries,
F. considérant que les négociations sur un nouvel accord visant à renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie ne légitiment aucunement le statu quo actuel en Géorgie, et que l'obligation qui incombe à la Russie d'appliquer intégralement les accords signés le 12 août et le 8 septembre 2008 en ce qui concerne le conflit en Ossétie du sud et en Abkhazie reste d'actualité, dans la mesure où le respect de ces accords devrait constituer une condition nécessaire à l'aboutissement des discussions, lesquelles devraient comporter le renoncement de toutes les parties à recourir à la force contre les pays voisins,

E. whereas the negotiations on a new agreement aimed at enhancing cooperation between the EU and the Russian Federation in no way legitimise the current status quo in Georgia, while the obligation for Russia to implement fully the agreements signed on 12 August and 8 September 2008 with regard to the conflict in South Ossetia and Abkhazia remains valid, since its compliance with those agreements should be a sine qua non for the successful completion of the talks, together with tangible assurances from Russia that it will not resort to the use of force against any of its neighbours,
E. considérant que les négociations sur un nouvel accord visant à renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie ne légitiment aucunement le statu quo actuel en Géorgie, et que l'obligation qui incombe à la Russie d'appliquer intégralement les accords signés le 12 août et le 8 septembre 2008 en ce qui concerne le conflit en Ossétie du sud et en Abkhazie reste d'actualité, dans la mesure où le respect de ces accords devrait constituer une condition nécessaire à l'aboutissement des discussions, ainsi que des assurances concrètes de la part de la Russie qu'elle ne recourra à la force contre aucun de ses voisins,

However, economic uncertainties and challenges remain. Iceland will need to address existing obligations, such as those identified by the EFTA Surveillance Authority (ESA) under the European Economic Area Agreement.
L'Islande devra respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles identifiées par l'Autorité de surveillance AELE (ASA) dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen.

4. Reiterates its support for the joint positions reached by the Government and the Democratic Coordination in the agreements of 29 May 2003, which offered a peaceful, dialogue-based, democratic, constitutional and electoral solution to the crisis, and stresses that those agreements remain entirely valid;
4. réaffirme son soutien aux engagements pris par le gouvernement et la Coordination démocratique dans le cadre des accords du 29 mai 2003, qui permettaient d'apporter une solution pacifique, concertée, démocratique, constitutionnelle et électorale à la crise, et fait observer que lesdits accords sont tout à fait d'application;

The amount of such contributions shall remain in those special accounts until the payments provided for in Article 37 of Annex IV to the ACP-EC Agreement or in the measures implementing the Overseas Association Decision need to be made.
Le montant des contributions est maintenu sur le compte spécial jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements visés à l'article 37 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE ou par les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer.