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Action seeking a declaration
Application for a declaration
Facilities offered to those seeking mortgage money
Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «those actions seek » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action seeking a declaration | application for a declaration

action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire


facilities offered to those seeking mortgage money

service de prêts hypothécaires


Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other impo ...[+++]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objective ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
54. Notes that, following a systematic analysis of the ‘pressure points’ of the international tax system, the BEPS action plan was delineated into 15 action points, of which seven were endorsed by the G20 in November 2014, and the others delivered upon in October 2015; stresses that, against the background of an evolving business environment, those actions seek to address transparency issues, e.g. by issuing guidelines on country-by-country reporting, the lack of substance in certain tax avoidance arrangements and greater consistency in international rules;

54. prend acte de ce qu'à l'issue d'une analyse systématique des points faibles du système international de fiscalité, le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été divisé en quinze points d'action, dont sept ont été adoptés par le G20 en novembre 2014, une suite ayant été donnée aux autres points en octobre 2015; souligne que, sur fond d'évolution du monde des affaires, les mesures du plan visent à résoudre les problèmes de transparence (par exemple grâce à la publication de lignes ...[+++]


54. Notes that, following a systematic analysis of the ‘pressure points’ of the international tax system, the BEPS action plan was delineated into 15 action points, of which seven were endorsed by the G20 in November 2014, and the others delivered upon in October 2015; stresses that, against the background of an evolving business environment, those actions seek to address transparency issues, e.g. by issuing guidelines on country-by-country reporting, the lack of substance in certain tax avoidance arrangements and greater consistency in international rules;

54. prend acte de ce qu'à l'issue d'une analyse systématique des points faibles du système international de fiscalité, le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été divisé en quinze points d'action, dont sept ont été adoptés par le G20 en novembre 2014, une suite ayant été donnée aux autres points en octobre 2015; souligne que, sur fond d'évolution du monde des affaires, les mesures du plan visent à résoudre les problèmes de transparence (par exemple grâce à la publication de lignes ...[+++]


Those actions seek the annulment of the national provision which transposes the directive into Austrian law.

Ces recours visent à obtenir l’annulation de la disposition nationale qui transpose la directive en droit autrichien.


Those who seek its services can realize this imperative through consultation on appointments to the commission and tribunal, as well as through the confirmation of an authority for the centre to compel proper action and adherence to the processes.

Les clients du centre pourront vérifier qu'il en est ainsi si des consultations sont menées sur les nominations prévues à la Commission et au tribunal, et si l'on donne au centre le pouvoir de faire exécuter les mesures qui s'imposent et de faire respecter le déroulement des procédures.


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We are committed to protecting the value of our citizenship and taking action against those who seek to cheapen it.

Nous sommes résolus à protéger la valeur de notre citoyenneté et à prendre des mesures à l'encontre de tous ceux qui cherchent à la déprécier.


It is important to distinguish between actions of an immediate, short-term nature, such as the creation of social safety-nets to mitigate the negative effects of food prices for those whose access to food is compromised, and more structural actions seeking to provide a more sustainable solution to the crisis.

Il importe de distinguer entre les actions immédiates telles que la création de filets de sécurité sociaux pour atténuer les effets défavorables des prix alimentaires pour les personnes dont l'accès aux denrées alimentaires est compromis et des actions à caractère plus structurel visant à apporter une solution durable à la crise.


It is not enough for us to simply seek to improve our capacity to arrest, detain, charge and imprison, important as that is; we must guard against those actions that undermine the very rights that we seek to defend.

Il ne suffit pas que nous cherchions simplement à améliorer notre capacité à arrêter, détenir, accuser et emprisonner, aussi important cela soit-il; nous devons nous prémunir contre ces actes qui ébranlent les droits que nous voulons précisément défendre.


It is not enough for us to simply seek to improve our capacity to arrest, detain, charge and imprison, important as that is; we must guard against those actions that undermine the very rights that we seek to defend.

Il ne suffit pas que nous cherchions simplement à améliorer notre capacité à arrêter, détenir, accuser et emprisonner, aussi important cela soit-il; nous devons nous prémunir contre ces actes qui ébranlent les droits que nous voulons précisément défendre.


Actions that are designed and work in a conspiratorial fashion, as terrorist activities tend to do, ought to be governed by laws that are universal in their application, that is, that apply to those who seek to undertake those actions out of motivations that have nothing to do with religion or ideology.

Les actes planifiés et perpétrés dans la conspiration, et les activités terroristes ont tendance à faire partie de cette catégorie de crimes, doivent être visés par des lois appliquées de manière universelle, c'est-à-dire à tous ceux qui commettent ces actes pour des motifs qui n'ont rien à voir avec la religion ou une idéologie quelconque.


If there is a clear recognition of the need for joint action to meet challenges of this magnitude at national level, surely it is all the more true at regional level; it also gives the lie to those who seek to unite Europe by first dividing and destroying the nations forged by Europe's history, notable amongst which is Spain with its long and glorious past.

Si la nécessité d'une action commune pour affronter de tels défis apparaît clairement à l'échelon national, on peut imaginer qu'elle est plus nécessaire encore à l'échelon régional. Et cette constatation rend dérisoires les efforts de ceux qui prétendent unir l'Europe par la division et la destruction préalables de nations que l'histoire européenne a elle-même forgées, et parmi lesquelles l'Espagne s'est distinguée par son ancienneté et sa gloire.




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'those actions seek' ->

Date index: 2021-05-02
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