Vertaling van "those 10 days " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ten-day eligibility rule for the month [ 10-day pay rule | 10-days pay rule ]
règle des 10 jours de rémunération par mois

ten clear days [ 10 clear days ]
dix jours francs [ 10 jours francs ]

notice of clients scheduled to be sent in 10 days
préavis des clients devant être envoyés - Dormant - dans les 10 jours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the vessel makes a call at a port within those 10 days, it may only resume fishing activity in Senegalese waters once its ERS is in perfect working order, unless Senegal authorises otherwise.
Si le navire effectue une escale dans ce délai de 10 jours, le navire ne pourra reprendre ses activités de pêche dans les eaux sénégalaises que lorsque son système ERS sera en parfait état de fonctionnement, sauf autorisation délivrée par le Sénégal.

If the vessel makes a call at a port within those 10 days, it may only resume fishing activity in Gabonese waters once its ERS is in perfect working order, unless Gabon authorises otherwise.
Si le navire effectue une escale dans ce délai de 10 jours, le navire ne pourra reprendre ses activités de pêche dans les eaux du Gabon que lorsque son système ERS sera en parfait état de fonctionnement, sauf autorisation délivrée par le Gabon.

Any amendments to these Statutes other than those referred to in Article 28(6) shall be submitted to the European Commission by the ESS ERIC within 10 days after its adoption by the General Assembly.
Toute modification des présents statuts non visée à l’article 28, paragraphe 6, est soumise à la Commission européenne par l’ERIC ESS dans les dix jours à compter de son adoption par l’assemblée générale.

The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.
Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».

1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.
1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.

- that the right-holder inform the customs authorities in writing within 10 working days, or three working days in the case of perishable goods, of receipt of the notification provided for in Article 9, that the goods concerned by the procedure infringe an intellectual property right referred to in Article 2(1) and provide those authorities with the written agreement of the declarant, the holder or the owner of the goods to abandon the goods for destruction.
- dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification prévue à l'article 9, le titulaire du droit informe les autorités douanières par écrit que les marchandises qui font l'objet de la procédure portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle visé à l'article 2, paragraphe 1, et fournit aux autorités douanières l'accord écrit du déclarant, du détenteur ou du propriétaire des marchandises selon lequel les marchandises sont abandonnées en vue de leur destruction.

However, exceeding the time limits specified in the first paragraph by not more than five working days shall entail a 15 % reduction only in the amounts payable for the wine year in question and a 30 % reduction if those time limits are exceeded by not more than 10 working days.
Toutefois, le dépassement des délais visés au premier alinéa ne donne lieu qu'à une diminution de 15 % des montants à verser pour la campagne en cours, lorsque les délais précités sont dépassés dans la limite de cinq jours ouvrables et de 30 % lorsqu'ils sont dépassés dans la limite de dix jours ouvrables.