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Business Tax Reform Act II
CTR III
Corporate tax reform III
Inheritance Tax Reform
Road map for tax reform
Tax reform
Tax reform and the disabled person
Taxation reform

Vertaling van "thorough tax reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]


Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale


Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants


Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]

Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]










Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II


Corporate tax reform III [ CTR III ]

Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Concerning the tax reforms, the government is very thoroughly monitoring ways to improve the investment climate and looking into the incentives, especially for foreign investors, to be more actively engaged in the economic projects in Kazakhstan.

En ce qui concerne les réformes fiscales, le gouvernement surveille de très près les façons d'améliorer le climat d'investissement et cherche à offrir des incitatifs, surtout aux investisseurs étrangers, afin qu'ils s'engagent plus activement dans les projets économiques au Kazakhstan.


I don't believe these particular meetings allow sufficient time for the type of thorough debate that has to take place around the issue of tax reform or fair taxation.

Je ne pense pas que des réunions comme celles que tient votre comité nous donnent suffisamment de temps pour mener le genre de débat exhaustif qu'il importe d'engager sur des questions telles que la réforme de l'impôt et l'équité fiscale.


5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)0363), the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0534), and the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(2 ...[+++]

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)0363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale EUROJUST (COM (2013)0535) ainsi que la modification au ...[+++]


5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)363), the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0534), and the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(20 ...[+++]

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale EUROJUST (COM (2013)535) ainsi que la modification au rè ...[+++]


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We should not talk about sanctions or special taxes until we have completed the thorough reform of our financial sector, which, unfortunately, commands little trust today.

Nous ne devrions pas évoquer de sanctions ou de taxes spéciales tant que nous n’avons pas achevé la profonde réforme de notre secteur financier qui, malheureusement, inspire aujourd’hui bien peu confiance.


// In this light, and bearing in mind the economic importance of EU company tax reform for the improvement of the EU Internal Market as a whole, and for promoting economic growth and employment creation, the Commission remains committed to a continuing thorough technical analysis and constructive political debate.

// À cet égard, et compte tenu de l'importance économique que revêt la réforme de la fiscalité des entreprises au niveau de l'UE pour améliorer le fonctionnement d'ensemble du marché intérieur et promouvoir la croissance économique et la création d'emplois, la Commission continuera à mener une analyse technique approfondie et à prôner un débat politique constructif.


Will the Deputy Prime Minister admit that by refusing for more than three years to initiate a thorough tax reform, as the Bloc Quebecois asked it to do, the government has reneged on its promises in the red book and even perpetuated inequities through its shameful cover-up of the family trust scandal?

La vice-première ministre reconnaît-elle qu'en refusant depuis plus de trois ans d'entreprendre une réforme en profondeur de la fiscalité, comme le Bloc québécois le lui demande, son gouvernement a renié ses engagements du livre rouge et, au contraire, il a même perpétué les iniquités, notamment par son camouflage honteux du scandale des fiducies familiales?


Having said that, I cannot fail to welcome the Katiforis and Pomés Ruiz reports, which clearly stress the way in which the liberalisation and flexible nature of the markets – especially the labour market – the dramatic reduction in tax pressure, a thorough reform of state pension systems and the gradual separation of state and economy – first and foremost through the privatisation of public companies – are all choices which cannot now be put off any longer if we want to avoid building a Europe which may well be un ...[+++]

Cela dit, je ne peux donc qu'exprimer de la satisfaction au sujet des propositions de MM. Katiforis et Pomés Ruiz, qui soulignent avec clarté combien la libéralisation et la flexibilité des marchés, en particulier celui du travail, la réduction drastique de la pression fiscale, une profonde réforme des systèmes publics de retraites et la sortie progressive de l'État de l'économie, tout d'abord par la privatisation des entreprises publiques, constituent des choix désormais imminents si nous voulons éviter de construire une Europe unie certes, mais par le chômage, par l'exclusion des plus faibles, en particulier des jeunes et des femmes, p ...[+++]


Since the beginning of this Parliament and even since the Bloc was formed, we have been asking for a thorough tax reform, which is in everyone's interest.

Il y a de plus en plus de cas, ce qui démontre que la mécanique est très lourde. Depuis le début de ce Parlement et depuis même la fondation du Bloc, nous avons demandé et nous demandons toujours une réforme en profondeur de la fiscalité, ce qui est dans l'intérêt de tout le monde.


I was amazed to hear a Liberal member, an experienced member of the House of Commons who did a very thorough study of the tax system in Canada, say that the tax lobby is the most powerful lobby in this country and that there is no tax reform in this country because there are powerful interests that do whatever is necessary to influence governments.

Je suis estomaqué d'entendre un député libéral qui a de l'expérience à la Chambre des communes, qui a fait une étude particulièrement fouillée de la fiscalité canadienne, dire que le lobby sur l'impôt est le lobby le plus puissant au Canada et qu'on peut expliquer qu'il n'y a pas de réforme de la fiscalité dans ce pays parce que des intérêts puissants prennent toutes les mesures nécessaires pour influencer les gouvernements.




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Date index: 2025-10-04
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