The extensive, transparent and open stakeholder consultation – plus the information gathering and analysis which the Commission carried out during the preparation of both the level 1 and the level 2 measures – has produced a very sound economic and technical basis for decision taking, including a thorough assessment of the legal measures' impact on firms, markets and consumers.
La consultation large, transparente et ouverte des parties prenantes, plus le travail de collecte et d’analyse de données réalisé par la Commission au cours de la préparation des mesures, de niveau 1 comme de niveau 2, a permis de se constituer une base économique et technique très saine pour la prise de décision, qui comprend notamment une évaluation exhaustive de l’impact des mesures législatives sur les entreprises, les marchés et les consommateurs.