Vertaling van "this loophole " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax loophole
niche fiscale

legal loophole | shortcoming in standards
lacune des normes | lacune du droit

loophole
échappatoire

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

balistraria [ cruciform loophole | crossbow loophole ]
arbalétrière

tax loophole | loophole
niche fiscale

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

within this period
pendant ce délai (1) | dans le délai fixé (2)

in this context
sur cette toile de fond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Traffickers exploit loopholes in enforcement or control of legislation on work permits, visas, labour rights and working conditions.
Les trafiquants exploitent les lacunes en matière de mise en œuvre ou de contrôle de la législation sur les permis de travail, les visas, les droits des travailleurs et les conditions de travail.

Calls for the revised Energy Efficiency Directive to be in line with the EU’s climate protection targets and the COP 21 agreement goal; emphasises that the continuation and an improvement of existing measures and the eradication of contradictions and loopholes must be part of the revision of the Directive in order to ensure regulatory predictability and enable investor confidence in the long term.
demande que la directive relative à l'efficacité énergétique soit compatible avec les objectifs de l'Union en matière de climat et avec les exigences de l'accord conclu lors de la COP21; souligne que le maintien et l’amélioration des mesures existantes et l’élimination des dispositions contradictoires et des lacunes doivent s’inscrire dans le cadre de la révision de la directive afin d’assurer la prévisibilité réglementaire et de favoriser la confiance des investisseurs à long terme.

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.

whereas child-custody-related issues have a significant impact on the life of every individual involved and on society as a whole, and whereas the Brussels IIa Regulation is not free of loopholes, and the upcoming revision thereof is a good opportunity to enhance its provisions.
considérant que les questions de garde d'enfant ont une incidence significative sur la vie de toutes les personnes concernées et sur la société dans son ensemble, et que le règlement Bruxelles II bis n'est pas exempt de failles, et que sa révision prochaine représente une bonne occasion d'améliorer ses dispositions.

It further aims at closing legal loopholes under the existing system and ensuring that the EU rules on such foods are applied in the same manner in all member states.
Il vise également à combler les lacunes juridiques du système actuel et à garantir que les règles de l'UE concernant ces denrées alimentaires soient appliquées de la même manière dans tous les États membres.

The Commission is suggesting ways to address legal technicalities and loopholes which some companies exploit to avoid paying their fair share of tax.
La Commission suggère des moyens de s'atteler aux subtilités juridiques et aux lacunes que certaines entreprises exploitent pour éviter de payer leur part équitable des taxes et impôts.

The two proposals adopted today seek to close loopholes in current legislation on drug precursors that could be exploited by illegal drug producers.
Les deux propositions adoptées aujourd’hui visent à combler les lacunes de la législation actuelle sur les précurseurs de drogues, qui pourraient être exploitées par les filières illicites de fabrication de stupéfiants.

The EU also calls for closing loopholes to create a level playing field for all developed countries Under the so-called "de minimis" clause, farm subsides of developed countries below 5% of the value of production are are not included in the calculation of the total amount of support subject to reduction commitments (Current Total Aggregate Measurement of Support - AMS). Experience has shown that this has become an important loophole for some WTO Members.
L'UE demande aussi que l'on remédie à certaines anomalies afin que tous les pays développés soient désormais placés dans des conditions comparables. En vertu de la clause dite «de minimis», les subventions agricoles des pays développés inférieures à 5 % de la valeur de la production n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du montant total de soutien donnant lieu à des engagements de réduction (total actuel MGS, ou "mesure globale de soutien").

This will provide clarity for complainants and prevent loopholes.
Cela assurera, pour les auteurs de plaintes, la clarté de la législation et empêchera que celle-ci présente des lacunes.

Significantly, government officials attending the meeting agreed to take the first steps in closing the loophole to end unlimited use of the agricultural fumigant methyl bromide.
Il est important de noter que les représentants des gouvernements présents à la réunion ont accepté de prendre les premières mesures afin de mettre un terme à l'utilisation illimitée du bromure de méthyle comme fumigant agricole.