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Vertaling van "this is why bill c-408 should not be supported " (Engels → Frans) :

This is why common risk indicators should support the work of national border authorities when conducting checks on persons.

C'est pourquoi l'action des autorités nationales de surveillance des frontières, lorsqu'elles effectuent des contrôles sur les personnes, devrait reposer sur des indicateurs de risque communs.


Should the Commission decide to take action in the absence of an adequate supporting impact assessment, it will publicly explain why.

Si elle décide d'entreprendre une action sans fournir d'analyse d'impact adéquate à l'appui de sa proposition, la Commission devra en indiquer clairement les raisons.


That is why inspections, though always compliance-focused, should be supportive and well-targeted to specific risks.

C’est la raison pour laquelle les inspections effectuées devraient non seulement continuer à servir à contrôler le respect de la législation, mais être un outil de collaboration et être axées sur des risques spécifiques.


This is why common risk indicators should support the work of national border authorities when conducting checks on persons.

C'est pourquoi l'action des autorités nationales de surveillance des frontières, lorsqu'elles effectuent des contrôles sur les personnes, devrait reposer sur des indicateurs de risque communs.


Should the Commission decide to take action in the absence of an adequate supporting impact assessment, it will publicly explain why.

Si elle décide d'entreprendre une action sans fournir d'analyse d'impact adéquate à l'appui de sa proposition, la Commission devra en indiquer clairement les raisons.


A wholesale roaming access obligation should cover access to all the components necessary to enable the provision of roaming services, such as: network elements and associated facilities; relevant software systems including operational support systems; information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintaining and repair requests, and billing; number translation or systems offering equivalent function ...[+++]

L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait couvrir l’accès à tous les éléments nécessaires à la fourniture des services d’itinérance, tels que: les éléments du réseau et les ressources associées; les systèmes logiciels pertinents, y compris les systèmes d’assistance à l’exploitation; les systèmes d’information ou les bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; les réseaux de téléphonie mobile et les services de ...[+++]


A wholesale roaming access obligation should cover access to all the components necessary to enable the provision of roaming services, such as: network elements and associated facilities; relevant software systems including operational support systems; information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintaining and repair requests, and billing; number translation or systems offering equivalent function ...[+++]

L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait couvrir l’accès à tous les éléments nécessaires à la fourniture des services d’itinérance, tels que: les éléments du réseau et les ressources associées; les systèmes logiciels pertinents, y compris les systèmes d’assistance à l’exploitation; les systèmes d’information ou les bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; les réseaux de téléphonie mobile et les services de ...[+++]


However, as also highlighted in Switchover communication and subsequent Commission policy documents related to the switchover, this does not provide a universal justification why only the digitisation of the terrestrial platform should be supported.

Comme l'indique la communication sur le passage au numérique et d’autres documents y relatifs de la Commission, ceci ne saurait toutefois être interprété comme un justificatif universel cautionnant la promotion de la numérisation de la seule transmission hertzienne.


Thus, in addition to the market analysis supporting the finding of SMP, NRAs need to include in their decisions a justification of the proposed measure in relation to the objectives of Article 8, as well as an explanation of why their decision should be considered proportionate.

Par conséquent, outre l'analyse du marché qui doit étayer la désignation d'un opérateur comme puissant sur le marché, l'ARN doit inclure dans sa décision une justification des mesures qu'elle propose au regard des objectifs de l'article 8 et expliquer en quoi ces décisions doivent être considérées comme proportionnées.


Thus, in addition to the market analysis supporting the finding of SMP, NRAs need to include in their decisions a justification of the proposed measure in relation to the objectives of Article 8, as well as an explanation of why their decision should be considered proportionate.

Par conséquent, outre l'analyse du marché qui doit étayer la désignation d'un opérateur comme puissant sur le marché, l'ARN doit inclure dans sa décision une justification des mesures qu'elle propose au regard des objectifs de l'article 8 et expliquer en quoi ces décisions doivent être considérées comme proportionnées.




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Date index: 2023-07-12
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