Traduction de «this is the intent my bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intent of the bill
sens du projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This intention is at the core of my bill, Bill C-238, and was at the core of Bill C-442 when it received the unanimous consent of the House at second reading.
C'est l'objet même de ma mesure législative, le projet de loi C-238, et c'était aussi celui du projet de loi C-442 lorsqu'il a obtenu le consentement unanime de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.

However, the intention behind Article 2(2) may be that the settlement (via the PSP of the payer) of the bill relating to the underlying credit card transactions made by the payer is not part of any credit transfer that could have been initiated using the credit card, but a completely separate credit transfer from the payer to the credit card company.
Toutefois, l'intention justifiant l'article 2, paragraphe 2, est peut-être que le règlement (par l'intermédiaire du PSP du donneur d'ordre) de la facture relative aux opérations sous-jacentes effectuées par le donneur d'ordre par carte de crédit ne fait pas partie d'un quelconque virement qui aurait pu être initié à l'aide d'une carte de crédit, mais constitue un virement complètement distinct du donneur d'ordre à la société ayant émis la carte de crédit.

My intention was not to accuse the Commission of rampant optimism, I was merely comparing what the Commission says with the Council of Europe report entitled "Extremist threat to democracy" and I used that as the basis for my judgment.
Je ne voudrais pas accuser la Commission d’être trop optimiste, simplement j’ai comparé tout ce qu’elle dit avec le rapport qui a été établi au Conseil de l’Europe et qui s’intitule "Menaces extrémistes pour la démocratie", et c’est là-dessus que j’ai fondé mon jugement.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following conduct is a criminal offence when committed intentionally, at least in respect of credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange:
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les agissements visés ci-après constituent une infraction pénale s'ils sont intentionnels, au moins pour ce qui concerne les cartes de crédit, les cartes eurochèques, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques et lettres de change:

– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, I have one minute to put my position on an issue which has been close to my heart since 1967. The evidence seems to be that the State of Israel has no intention, and never has had any intention, of negotiating seriously with Palestine and granting it all the powers of a sovereign and independent nation.
- Madame la Présidente, mes chers collègues, dans la minute qui m'est impartie pour prendre position dans une affaire qui me tient à cœur depuis 1967, il apparaît à l'évidence que l'État d'Israël n'a pas, et n'a jamais eu l'intention de négocier sérieusement avec la Palestine et de reconnaître à celle-ci tous les attributs d'une nation souveraine et indépendante.

Now we should support the intent of my Bill C-259 and help them by recognizing the second Sunday in September as grandparent's day, the same as we have a father's day and a mother's day. At this time, in this House, it would be a very special thing to do.
Il faut appuyer l'objet de mon projet de loi, le C-259, et aider les grands-parents en créant, sur le modèle de la Fête des mères et de la Fête des pères, une Fête des grands-parents, qui se tiendrait le deuxième dimanche de septembre de chaque année.

Now the whole process is being redone in their favour under the guise of Bill C-69 (2200) To obscure the real intent of Bill C-18, this government put forward a motion which initiated this bill. It asked the procedures and House affairs committee to examine methods of capping or reducing the size of the House of Commons, to improve the process by which the boundary commissioners are selected, to consider how boundary commissioners conduct their work and examine the involvement of the public.
On reprend maintenant tout l'exercice en leur faveur avec le projet de loi C-69 (2200) Afin d'occulter le véritable objet du projet de loi C-18, le gouvernement a présenté une motion qui a ouvert la voie au dépôt de ce projet de loi en demandant au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner des moyens de limiter ou de réduire le nombre de sièges à la Chambre, d'améliorer le processus de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales, d'examiner la manière dont les commissions font leur travail et d'examiner la question de la participation de la population.

This is the intent of my bill (1820) [English] Ms. Shaughnessy Cohen (Windsor-St. Clair, Lib.): Madam Speaker, I commend the hon. member on her initiative in bringing forward the motion today.
Et c'est le but de mon projet de loi (1820) [Traduction] Mme Shaughnessy Cohen (Windsor-Sainte-Claire, Lib.): Madame la Présidente, je félicite la députée d'avoir proposé cette motion.

So I stand not to make a lengthy speech but really to support Bill C-49, to call on my colleagues on all sides of the House to oppose Reform's intention to dilute, to change and to modify the intent of Bill C-49.
Je prends donc la parole, non pas pour prononcer un long discours, mais pour appuyer vraiment le projet de loi C-49 et pour demander à mes collègues de tous les côtés de la Chambre de s'opposer à la volonté du Parti réformiste de diluer, d'altérer et de modifier l'objectif du projet de loi C-49.