Traduction de «this iia should ensure » (Anglais → Français) :

5. Urges the Commission to launch negotiations on an interinstitutional agreement (IIA) on European economic governance, including the European Semester and the scrutiny of the implementation of the macroeconomic adjustment programme, with Parliament, the Council and the Eurogroup, as provided for in the Five Presidents’ Report; insists that this IIA should ensure, within the framework of the Treaties, that the structure of the European Semester allows for meaningful and regular parliamentary scrutiny of the process, in particular as regards euro area recommendations;
5. exhorte la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord interinstitutionnel avec le Parlement, le Conseil et l'Eurogroupe sur la gouvernance économique européenne, y compris sur le Semestre européen et sur le contrôle de la mise en œuvre du programme d'ajustement économique, comme le prévoit le rapport des cinq présidents; insiste pour que cet accord interinstitutionnel garantisse, dans le cadre des traités, que la structure du Semestre européen permette un contrôle parlementaire régulier et efficace de ce processus, en particulier en ce qui concerne les recommandations relatives à la zone euro;

(30)In developing joint recommendations to amend or establish minimum conservation reference sizes in multiannual plans, regional groups of Member States should ensure the objectives of the CFP are not jeopardised by ensuring that the protection of juveniles of marine species should be respected while ensuring that no distortion is introduced into the market and that no market for fish below minimum conservation reference sizes is created.
(30)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation dans les plans pluriannuels, les groupes régionaux d'États membres devraient veiller à ce que les objectifs de la PCP ne soient pas mis en péril en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

The new IIA should enter into force on the same day.
Le nouvel AII devrait entrer en vigueur le même jour.

Expenditure incurred under Chapter IIa should be eligible as from 1 January 2011.
Les dépenses supportées au titre du chapitre II bis devraient être éligibles à compter du 1er janvier 2011.

Individual legal commitments implementing budgetary commitments under Chapter IIa should be made by 31 March 2011.
Les différents engagements juridiques mettant en œuvre les engagements budgétaires au titre du chapitre II bis devraient être effectués d’ici au 31 mars 2011.

Firstly it should link national and sectoral qualifications frameworks, secondly it should ensure recognition, comparability and transferability of vocational and general educational qualifications and thirdly it should ensure greater transparency, permeability and mobility.
En premier lieu, il doit établir des liens entre les cadres de qualification nationaux et sectoriels. En deuxième lieu, il doit assurer la reconnaissance, la comparabilité et la transférabilité des qualifications de l'enseignement général et de la formation professionnelle. Enfin, il doit permettre de renforcer la transparence, la perméabilité et la mobilité.

(11) The ERDF should ensure synergy with the European Social Fund and the Cohesion Fund. It should also ensure complementarity and consistency with other Community policies, with special attention being paid to new neighbourhood policy, enlargement and energy policy.
(11) Il importe que le FEDER assure la synergie avec le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi que la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires, une attention particulière devant être accordée à la nouvelle politique de voisinage, à l'élargissement et à la politique énergétique.

(11) The ERDF should ensure synergy with assistance from the European Social Fund and the Cohesion Fund. It should also ensure complementarity and consistency with other Community policies.
(11) Il importe que le FEDER assure la synergie avec l’assistance du Fonds social européen et du Fonds de cohésion ainsi que la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires.