Vertaling van "this bill would never " (Engels → Frans) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

Had I done so, however, this bill would never have been considered by this committee, because it would not have passed the private member's business committee.
Si je l'avais fait toutefois, ce projet de loi n'aurait pas été examiné par notre comité puisqu'il n'aurait pas été approuvé par le comité des affaires émanant des députés.

In the conclusion of your brief, and I want to be clear about this, you say you have established best practices currently employed by the Inuit and this bill would never be interpreted so that those established best practices were deemed cruel, brutal or vicious.
Dans la conclusion de votre mémoire, et je tiens à éliminer toute ambiguïté à ce sujet, vous dites que les Inuits ont établi des meilleures pratiques et que, à la lumière du projet de loi, on ne devrait pas pouvoir en venir à la conclusion que les meilleures pratiques en question sont cruelles, brutales ou sauvages.

If there is a ploy to defer a private member's bill once somebody gets wind of it, you could have 25 new members introduce bills and this bill would never see the light of day.
S'il y a un complot pour retarder le projet de loi d'un député une fois que quelqu'un en a vent, il suffit que 25 nouveaux députés présentent des projets de loi et celui-ci ne verra jamais le jour.

Back in 1995, if Mr. Alan Rock, the then Minister of Justice and his Deputy Minister of Justice, Mr. George Thompson, had ever told these two chambers that the real cost of Bill C-68 would be in the vicinity of $1 billion, that bill would never have passed.
En 1995, si M. Alan Rock, le ministre de la Justice de l'époque, et son sous-ministre, M. George Thompson, avaient dit aux deux Chambres que le projet de loi C-68 coûterait en fait autour d'un milliard de dollars, le projet de loi n'aurait jamais été adopté.

Nevertheless, as the owner of whatever information is uploaded would never know who the final user is, the amount of information uploaded would be severely limited.
Cependant, comme le propriétaire de toute information chargée dans le système ne connaîtrait pas l’identité de l’utilisateur final, le volume des chargements serait très limité.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

This was a case in which the CJEU found the public announcements of the owner of a professional football club in Romania to be in breach of Directive 2000/78/EC, when he stated that he would never hire a homosexual player.
Dans cette affaire, la Cour a jugé que les annonces publiques du propriétaire d’un club de football professionnel en Roumanie, selon lesquelles il n'embaucherait jamais un joueur homosexuel, contrevenaient à la directive 2000/78/CE.

The witnesses who appeared before you, Mr. Ferré and the farmers of Saskatchewan, among others, told us, or led us to believe, that they had the impression that, if consultations had been held with the users, the producers, this bill would never be adopted and a majority would have voted in favour of the status quo.
Les témoins qui ont comparu avant vous, M. Ferré et les producteurs de la Saskatchewan entre autres, nous ont affirmé, ou on doit traduire, qu'ils avaient l'impression que s'il y avait eu consultation auprès des utilisateurs, les producteurs, ce projet de loi ne serait jamais adopté et qu'une majorité aurait voté en faveur du statu quo.