That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on Bill S-39, An Act to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender information Registry Act and the Criminal Records Act during the First Session of the Thirty-eighth Parliament be referred to the Committee for its study of Bill S-3, An Act to amend the National Defence Act, the Criminal Code, and the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act.
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanant des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-39, Loi modi
fiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, au cours de la première session de la trente-huitième législature soient renvoyés au comité en vue de son étude sur le projet de loi S-3, Loi modi
fiant la Loi sur la défense nationale, le Code ...[+++]criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.