Vertaling van "third-pillar matters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non tax-qualified provision | non-qualified provision | third pillar 3b | 3rd pillar 3b
prévoyance individuelle libre | prévoyance libre | pilier 3b

Third Pillar Working Groups
groupes de travail du troisième pilier

Third Pillar
troisième pilier

third pillar
troisième pilier

Third Pillar Policy
Politique des trois piliers

Contact Group on Third Committee Matters
Groupe de contact des questions relevant de la Troisième Commission

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One was a proposal for a regulation on the first-pillar matters related to the SIS, VIS, and Eurodac systems, and the other, a proposal for a decision on the third-pillar matters related to those systems.
Il s'agissait d'une proposition de règlement sur les aspects des systèmes SIS, VIS et EURODAC couverts par le premier pilier et d'une proposition de décision sur les aspects de ces trois systèmes couverts par le troisième pilier.

On 19 March 2010 the Commission submitted a new proposal amounting essentially to a revised version of the earlier proposal for a regulation incorporating the third-pillar matters.
Le 19 mars 2010, la Commission a présenté une nouvelle proposition qui, pour l'essentiel, correspond à une version révisée de l'ancienne proposition de règlement en y intégrant les aspects relatifs au troisième pilier.

Nevertheless, as the Commission fully participates in third pillar matters[?], it is coherent to confer on it the task of carrying out a factual evaluation of the implementation measures.
Toutefois, la Commission étant pleinement associée aux travaux dans les domaines relevant du troisième pilier[?], elle doit logiquement être chargée de l'évaluation factuelle des mesures d'application.

Nevertheless, as the Commission fully participates in third pillar matters [14], it is consistent to confer on it the task of factual evaluation of the implementation measures enabling the Council to assess the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Framework Decision.
Toutefois, puisque la Commission est pleinement associées aux travaux dans les domaines relevant du troisième pilier [14], il paraît logique de la charger de l'évaluation factuelle des mesures d'application, afin de permettre au Conseil d'évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision-cadre.

I am not talking about applying Article 42 to bring the third pillar matters into the first pillar, although that would be very desirable.
Je ne parle pas ici d'appliquer l'article 42 pour ramener les matières du troisième pilier dans le premier pilier, bien que cela serait hautement désirable.

The current institutional structure, which gives the European Community (i.e. first pillar procedures) legal personality and denies such legal personality to action organised by the Member States in second and third pillar matters (police and judicial cooperation, CFSP), is justified by a specific intention, namely to maintain the principle that in the second category of pillars it is the States which are the principal players and, in these spheres, it is the expression of the democratic will within the national framework which must take precedence.
La formule institutionnelle actuelle, qui accorde la personnalité juridique à la Communauté européenne (correspondant aux procédures du "premier pilier"), et qui refuse cette personnalité à l'action organisée des Etats dans les deuxième et troisième piliers (coopération policière et judiciaire, PESC), est motivée par une volonté bien précise : maintenir le principe que, dans la seconde catégorie de piliers, les Etats sont les acteurs centraux, et que, dans ces domaines, c'est l'expression démocratique dans le cadre national qui doit garder le premier rang.

Nevertheless, as the Commission fully participates in third pillar matters [26], it is coherent to confer on it a task of a factual evaluation of the implementation measures enabling the Council to assess the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with this framework Decision.
Toutefois, puisque la Commission est pleinement associées aux travaux dans les domaines relevant du troisième pilier [26], il paraît logique de la charger de l'évaluation factuelle des mesures d'application, afin de permettre au Conseil d'évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre.

On Third Pillar matters such as these conventions which are so important for the construction of an area of freedom, security and justice, it is unacceptable for the Presidency-in-Office of the Council to be absent.
Je pense que lorsqu'il s'agit de matières du troisième pilier, de conventions aussi importantes pour la construction de cet espace de liberté, de sécurité et de justice, il est inacceptable que la présidence en exercice du Conseil ne soit pas présente ici.

Customs administrations should evaluate the development of a common approach to training for customs in third-pillar matters to ensure an equivalent level of expertise.
Les administrations douanières devraient envisager l'élaboration d'une méthode commune de formation pour le personnel douanier qui traite des matières relevant du troisième pilier, afin de garantir un niveau de compétence équivalent.

Finally, joint surveillance operations carried out within the framework of the Customs Co-operation Working Group (CCWG) and the Police Co-operation Working Group (PCWG) should, where appropriate, include officers from all relevant law-enforcement agencies involved. Europol would seem an obvious body to provide the Operational Co-ordination Unit (OCU) when third-pillar matters are involved.
Enfin, les opérations conjointes de surveillance réalisées dans le cadre des groupes de travail Coopération policière et Coopération douanière devraient, lorsque c'est opportun, inclure des fonctionnaires appartenant à tous les services répressifs concernés. Europol apparaît tout désigné pour fournir l'unité de coordination opérationnelle (UCO) lorsque des matières relevant du troisième pilier sont en cause.