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Alcoholic hallucinosis
Chronic alcoholism Dipsomania Drug addiction
Delirium tremens
Disorder of personality and behaviour
Jealousy
Paranoia
Psychoactive substance abuse
Psychosis NOS
Third-party election advertising limit

Vertaling van "third-party spending limit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]


third-party election advertising limit

plafond de dépenses de publicité électorale des tiers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Turning now briefly to third-party spending limits, the government used the Libman v. Quebec Supreme Court decision as its reason for re-introducing third party spending limits.

Passant maintenant brièvement au plafond des dépenses de tiers, le gouvernement a invoqué la décision de la Cour suprême dans l'affaire Libman c. Le Québec pour justifier le rétablissement de la limitation des dépenses par des tiers.


The government appears to be basing its tenuous position on a controversial decision made by the supreme court in Libman v Quebec which struck down the Quebec referendum act's third party spending limit as too restrictive, but left the door open to legislatures and parliament to determine reasonable spending limits that were not only desirable but constitutional.

Le gouvernement semble baser sa position contestable sur une décision controversée prise dans l'affaire Libman c. le Québec par la Cour suprême, qui a statué que la limite des dépenses faites par des tiers prévue par la loi sur le référendum du Québec était trop restrictive, mais qui a laissé aux législatures et au Parlement le pouvoir de fixer les limites de dépenses raisonnables, à des niveaux non seulement désirables mais constitutionnels.


Moreover, I'm always surprised when different groups in favour of eliminating third-party spending limits invoke court decisions, when court decisions recognize the need to impose third-party spending limits.

Par ailleurs, je me surprends toujours d'entendre les différentes formations en faveur de l'abolition de quelque plafond que ce soit pour les dépenses des tiers invoquer les jugements des tribunaux, alors que les jugements des tribunaux reconnaissent eux-mêmes qu'il y a nécessité d'imposer ce plafond de dépenses pour les tiers.


How can that political party turn and say that in that context, that neighbourhood of $25 million that each political party could spend, it works out to about 96 cents per vote, or something of that nature, and then you turn to the third-party spending limit and tell a single constituent they can only spend five cents an elector?

Comment ce parti politique peut-il alors dire que dans ce contexte, c'est-à-dire cette somme approximative de 25 millions de dollars que chaque parti politique peut dépenser, cela revient à environ 96c. le vote, puis on arrive aux limites de dépenses des tiers et on dit à un individu qu'il ne peut dépenser que 5c. par électeur?


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At the House of Commons committee stage, a new offence was created relating to foreign third parties that exceed the third party spending limits (new section 351.1 of the CEA).

À l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes, une nouvelle infraction a été établie concernant les tiers étrangers qui dépassent le plafond de dépenses applicable (nouvel art. 351.1 de la LEC).


market access: export rules to open third-country public procurement markets and overcome technical barriers, consider an EU security label for products; and carry out a study on third party liability limitation, as provided for under the US Safety Act (implementation: 2012/2013).

pour l'accès aux marchés: avoir recours à une réglementation en matière d'exportation pour l'ouverture des marchés publics des pays tiers et éliminer les barrières techniques, élaborer un label de sécurité UE pour les produits; étudier les limitations de la responsabilité juridique, tel que prévu par la Loi américaine sur la sécurité («US Safety Act») (mise en œuvre: 2012/2013).


To that end, severely anti-competitive restraints (hardcore restrictions) relating to the fixing of prices charged to third parties, the limitation of capacity or sales and the allocation of markets or customers should be excluded from the benefit of this Regulation.

À cette fin, il y a lieu d’exclure du bénéfice de l’application du présent règlement les restrictions de concurrence graves (restrictions caractérisées) liées à la fixation des prix de vente à des tiers, à la limitation des capacités ou des ventes ou encore, à la répartition des marchés ou des clients.


The benefit of this Regulation could be withdrawn pursuant to Article 29 of Regulation (EC) No 1/2003, for example, where the existence of a research and development agreement substantially restricts the scope for third parties to carry out research and development in the relevant field because of the limited research capacity available elsewhere, where because of the particular structure of supply, the existence of the research and development agreement substantially restricts the access of third parties to the market for the contract products or contract technologies, where without any objectively valid reason, the parties do not explo ...[+++]

Le bénéfice du présent règlement peut être retiré en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003 dans les cas, par exemple, où l’existence d’un accord de recherche et développement restreint sensiblement la possibilité pour les tiers de mener des activités de recherche et de développement dans le domaine en cause en raison de la limitation des capacités de recherche disponibles par ailleurs, où, du fait d’une structure particulière de l’offre, l’existence de l’accord de recherche et de développement entrave sensiblement l’accès des tiers au marché des produits ou des technologies contractuels, où les parties, sans raison objectivement justifiée, n’exploitent pas les résultats des activités conjointes de la recherche et du développemen ...[+++]


In principle, agreements containing certain types of severe restrictions of competition such as limitations on the freedom of parties to carry out research and development in a field unconnected to the agreement, the fixing of prices charged to third parties, limitations on output or sales, and limitations on effecting passive sales for the contract products or contract technologies in territories or to customers reserved for other parties should be excluded from the benefit of the exemption established by this Regulation irrespective of the market share of the parties.

Les accords contenant certains types de restrictions graves de la concurrence, telles que des restrictions imposées à la liberté des parties de mener des activités de recherche et de développement dans un domaine sans rapport avec celui qui est visé par l’accord, ou encore la fixation des prix appliqués aux tiers, les limitations de la production ou des ventes et les limitations des ventes passives des produits ou des technologies contractuels dans des territoires ou à une clientèle réservés à d’autres parties, doivent, en principe, être exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des parties.


In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.

Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.




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Date index: 2021-07-24
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