Vertaling van "third-party interest survives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

third-party interest [ third party interest ]
intérêt de tiers [ intérêt de tierce partie ]

proportion of third-party interests
quotité des intérêts de l'ensemble des tiers

total proportion of third-party interests
quotité des intérêts de l'ensemble des tiers

interested third party
tiers intéressé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the question has arisen as to whether a ccTLD that accepts commercial registrations from entities outside its territory should apply the equivalent of a WIPO-based dispute resolution policy in the interests of protecting third party interests in other parts of the world.
La question a, par exemple, été soulevée de savoir si un ccTLD qui accepte d'enregistrer des entités à vocation commerciale qui ne sont pas établies sur son territoire doit appliquer l'équivalent d'une procédure de règlement des litiges basée sur les principes de l'OMPI afin de protéger les intérêts de tiers dans d'autres parties du monde.

But I would still come back to the point that once you are talking about federal crown land, if it were going to be converted into reserve status it would still be done so pursuant to this agreement; therefore, all of the mechanisms in the agreement relating to whether the third-party interest survives or not would still apply.
Je reviens toutefois à ce que je disais, à savoir que lorsque l'on parle de terres domaniales fédérales, si celles-ci doivent être converties en réserve, cela ne peut se faire que conformément à cet accord; donc, tous les mécanismes contenus dans l'accord qui permettent de savoir si l'intérêt d'un tiers est ou non maintenu, s'appliqueraient toujours.

(iii) the supply to or cancellation in favour of Rainy River or its agent of a third party interest in additional land referred to in subparagraph (i) if the third party interest is one that is discharged, released, extinguished, cancelled or acquired in accordance with paragraph 4.40(a) of the settlement agreement, and
(iii) la fourniture à Rainy River ou à son mandataire — ou l’annulation en faveur de l’un ou l’autre — d’un intérêt de tierce partie sur la terre nouvelle visée au sous-alinéa (i), si l’intérêt fait l’objet d’une décharge, d’un délaissement, d’une extinction, d’une annulation ou d’une acquisition conformément à l’alinéa 4.40(a) de l’accord de règlement,

In a normal situation the first nation would be obliged to buy out the third-party interest, but if a first nation doesn't desire to do so and the third party doesn't desire to do so—and the third party is clearly not obliged to sell out its interests—then the first nation will have a mechanism, a tool, to enable it to provide commercial certainty to the third-party interest holder that its interest will be respected once the lands have become reserve.
Normalement, elle serait obligée de racheter les intérêts qu'un tiers possède à l'égard de celles-ci. Toutefois, si elle ne désire pas le faire et si le tiers ne veut pas, lui, se départir de ses intérêts—et il n'est pas tenu de le faire—alors la Première nation disposera d'un mécanisme, d'un outil, qui lui permettra de garantir à la tierce partie que ses intérêts commerciaux seront protégés une fois que les terres seront transformées en réserve.

That represented a third party interest and, in some cases, that can slow down the whole process, because notionally it is the First Nation's responsibility to settle third party interests before the province has to transfer the land over.
Cela représentait un intérêt d'un tiers, ce qui, dans certains cas, peut ralentir tout le processus car, en théorie, il incombe à la Première nation de régler les intérêts des tierces parties avant que la province procède à la cession.

(a)their legal status ensures a level of protection for third parties’ interests equivalent to that afforded by legal persons; and
a)que leur statut juridique assure aux intérêts des tiers un niveau de protection équivalent à celui offert par une personne morale; et

7. Where the depositary has delegated its safekeeping functions in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC to a third party located in a third country, it shall ensure that the agreement with the third party allows for an early termination, taking into account the need to act in the best interest of UCITS and its investors, in case the applicable insolvency laws and case law no longer recognises the segregation of the UCITS's assets in the event of insolvency or the third party or the conditions laid down in law and case law are no longer fulfilled.
7. Si le dépositaire a délégué ses fonctions de garde conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE à un tiers situé dans un pays tiers, il veille à ce que le contrat avec le tiers autorise une résiliation anticipée, compte tenu de la nécessité d'agir de façon à servir au mieux les intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs, si le droit et la jurisprudence applicables en matière d'insolvabilité ne reconnaissent plus la ségrégation des actifs de l'OPCVM en cas d'insolvabilité du tiers ou si les conditions édictées par le droit et la jurisprudence ne sont plus satisfaites.

(a)their legal status ensures a level of protection for third parties' interests equivalent to that afforded by legal persons, and
a)que leur statut juridique assure aux intérêts des tiers un niveau de protection équivalent à celui offert par une personne morale; et

(a) their legal status ensures a level of protection for third parties' interests equivalent to that afforded by legal persons, and
a) que leur statut juridique assure aux intérêts des tiers un niveau de protection équivalent à celui offert par une personne morale; et

Existing third-party interests on any prospective reserve land must either be bought out and cancelled by agreement with the third party or accommodated in a manner that is acceptable to Canada, to the third party and to the First Nation involved.
Les intérêts existants des tierces parties dans toutes terres de réserve qui pourraient être choisies doivent être achetés et annulés au moyen d'une entente avec la tierce partie, ou conciliés d'une manière qui est acceptable pour le Canada, la tierce partie et la Première nation.