Traduction de «third-party advertising goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third-party election advertising
publicité électorale des tiers

third-party election advertising limit
plafond de dépenses de publicité électorale des tiers

Third Party Election Advertising
La publicité électorale des tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(21) In order to ensure legal certainty and full consistency with specific Union legislation, it is appropriate to provide that the proprietor of a trade mark should be entitled to prohibit a third party from using a sign in a comparative advertising where such comparative advertising is contrary to Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising[24].
(21) Pour des raisons de sécurité juridique et de parfaite cohérence avec la législation de l'Union, il y a lieu de disposer que le titulaire d'une marque peut interdire à un tiers d'utiliser un signe dans une publicité comparative si celle-ci est contraire à la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[24].

(17) In order to ensure legal certainty and full consistency with specific Union legislation, it is appropriate to provide that the proprietor of a European trade mark should be entitled to prohibit a third party from using a sign in a comparative advertising where such comparative advertising is contrary to Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising[31].
(17) Pour des raisons de sécurité juridique et de parfaite cohérence avec la législation de l'Union, il y a lieu de disposer que le titulaire d'une marque européenne est autorisé à interdire à un tiers d'utiliser un signe dans une publicité comparative si celle-ci enfreint la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[31].

ensure that advertising practices respect the confidentiality of private correspondence and legislation applicable in this area; prohibit as soon as possible the reading by a third party, particularly for advertising or commercial purposes, of the content of private e-mails;
veiller à ce que les pratiques publicitaires respectent la confidentialité de la correspondance privée et la législation appliquée dans ce domaine; interdire dès que possible la lecture par un tiers, notamment à des fins publicitaires ou commerciales, du contenu des courriels privés;

– ensure that advertising practices respect the confidentiality of private correspondence and legislation applicable in this area; prohibit as soon as possible the reading by a third party, particularly for advertising or commercial purposes, of the content of private e-mails;
– veiller à ce que les pratiques publicitaires respectent la confidentialité de la correspondance privée et la législation appliquée dans ce domaine; interdire dès que possible la lecture par un tiers, notamment à des fins publicitaires ou commerciales, du contenu des courriels privés;

11. Observes that ACTA allows judicial authorities to issue an order (i.e. injunction in Article 2.X) against a party, or a third party; Notes that this injunction power goes beyond the Intellectual property Rights Enforcement Directive, which only allows injunction ‘to prevent any imminent infringement’. In addition, third parties, according to this Directive, need to be involved in the infringement to be potentially subject to the judicial authority order;
11. fait valoir que l'ACAC permet aux autorités judiciaires de prononcer, à l'encontre d'une partie ou d'une tierce partie, une ordonnance (à savoir une injonction prévue par l'article 2.X); constate que ce pouvoir d'injonction va au-delà de ce que prévoit la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui n'autorise qu'une injonction de "prévenir toute atteinte imminente"; rappelle en outre que les tiers doivent, selon cette directive, être impliqués dans l'infraction pour pouvoir être l'objet d'une ordonnance de l'autorité judiciaire;

25. Observes that ACTA allows judicial authorities to issue an order (i.e. injunction in Article 2.X) against a party, or a third party; Notes that this injunction power goes beyond the Intellectual property Rights Enforcement Directive, which only allows injunction "to prevent any imminent infringement". In addition, third parties, according to this Directive, need to be involved in the infringement to be potentially subject to the judicial authority order;
25. observe que l'ACAC permet aux autorités judiciaires d'adresser un ordonnance à une partie, ou à un tiers (ce que l'article 2.X dénomme injonction); constate que ce pouvoir d'injonction va au-delà de ce que prévoit la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui n'autorise qu'une injonction de "prévenir toute atteinte imminente"; rappelle en outre que les tiers doivent, selon cette directive, être impliqués dans l'infraction pour pouvoir être l'objet d'une ordonnance de l'autorité judiciaire;

3. When exemptions to advertising referred to in paragraph 2 are granted, the marketing authorisation holder and any third party shall be identified, and any third party acting on behalf of the marketing authorisation holder shall be identified as such.
3. Lorsque des dérogations aux dispositions du paragraphe précédent sont octroyées, il convient d'identifier le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que les différents tiers et d'identifier par ailleurs en tant que tel tout tiers agissant au nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

6. Where the grant agreement requires participants to carry out activities that benefit third parties, the participants shall advertise this widely and identify, evaluate and select third parties transparently, fairly and impartially.
6. Lorsque la convention de subvention prévoit que les participants mènent des activités en faveur de tiers, les participants doivent en assurer la publicité la plus large et identifier, évaluer et sélectionner lesdits tiers de manière transparente, équitable et impartiale.

The international conventions on copyright as well as the national provisions on contractual and non-contractual liability should apply when the results of comparative tests carried out by third parties are referred to or reproduced in comparative advertising.
Les conventions internationales sur le droit d'auteur ainsi que les dispositions nationales sur la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle devraient s'appliquer lors de la mention ou de la reproduction dans la publicité comparative, des résultats d'essais comparatifs effectués par des tiers.

In its submission, the third party stated that OTE has been exempted from the payment of the advertisement tax that other companies have to pay for every advertisement they place on any medium. The Commission considers that in principle such measures should be examined separately and not in the context of this procedure.
Concernant l’allégation du tiers intéressé selon laquelle l’OTE est exempté du paiement de la taxe sur la publicité que les autres sociétés sont tenues de verser pour toute publicité sur quelque support que ce soit («droit d’annonce»), la Commission considère, tout d’abord, que de telles mesures doivent être examinées séparément, et non dans le contexte de la présente procédure.