Vertaling van "third-country price would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

imports of similar products from third countries at ex-customs prices
importations de produits similaires en provenance des pays tiers aux prix départ-douane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At its meeting in Tampere in October 1999, the European Council established the foundations for incorporating asylum and immigration concerns into the external dimension of Community action by stressing that an integrated, comprehensive and balanced approach targeting the deep-rooted causes of illegal immigration must remain the Union's constant objective in the long term, and that partnership with the third countries concerned would be a key element for the success of such a policy.
Le Conseil européen a, lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999, posé les bases de l'intégration des préoccupations liées à l'asile et l'immigration dans la dimension externe de l'action communautaire, en soulignant qu'une approche intégrée, globale et équilibrée visant à s'attaquer aux causes profondes de l'immigration illégale doit rester l'objectif constant de l'Union européenne à long terme, et que le partenariat avec les pays tiers concernés constitue un élément déterminant du succès de cette politique.

the Member State has evidence or serious and objective grounds to establish that the third-country national would reside for purposes other than those for which he or she applies to be admitted.
l'État membre possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que le ressortissant de pays tiers séjournerait à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission.

(86)‘third-country institution’ means an entity, the head office of which is established in a third country, that would, if it were established within the Union, be covered by the definition of an institution.
«établissement dans un pays tiers», une entité dont le siège social est établi dans un pays tiers et qui relèverait, si elle était établie dans l’Union, de la définition d’un établissement.

This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.
Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.

To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.
Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.

I would also like to highlight the fact that these requirements are lower that those imposed on our own farmers, because it would seem that imposing exactly the same standards on third-country imports would go against World Trade Organisation (WTO) rules.
Je voudrais également mettre en lumière le fait que ces exigences sont moins strictes que celles qui sont imposées à nos propres éleveurs, parce qu’il semblerait qu’imposer exactement les même normes aux importations des pays tiers serait aller contre les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

The most effective way of solving the problem of the safety of third-country aircraft would be to give the EASA a driving role in monitoring compliance with international and Community air safety standards by issuing safety certificates for third-country airlines.
En effet, les solutions les plus performantes pour régler le problème de la sécurité des aéronefs des pays tiers consisteraient à confier à l'AESA un rôle moteur dans le contrôle du respect des normes de sécurité aériennes internationales et communautaires à travers la délivrance d'un certificat de sécurité pour les compagnies des pays tiers.

The Communication on 'the Global Approach to migration one year on' stated in particular that 'once certain conditions have been met, such as cooperation on illegal migration and effective mechanisms for readmission, the objective could be to agree mobility packages with a number of interested third countries which would enable their citizens to have better access to the EU. There is a clear need to better organise the various forms of legal movement between the EU and third countries.
La communication sur «l’approche globale de la question des migrations, un an après» déclarait notamment: « après que certaines conditions auront été satisfaites, telles que la coopération en matière d ’ immigration clandestine et la conclusion d ’ accords de réadmission, l ’ objectif pourrait être d ’ établir en concertation avec un certain nombre de pays tiers intéressés des programmes de mobilité qui permettraient à leurs ressortissants de bénéficier d ’ un meilleur accès à l ’ UE. Il est manifestement nécessaire de mieux organiser les diverses formes de déplacements légaux entre l’UE et les pays tiers.

- It also takes account of the interests of third countries. The possible negative impact of a 'brain-drain' would be offset by efforts to maintain the mobility of third country labour between the EU and the country of origin; pension entitlements would be maintained and/or paid out and third-country nationals would be entitled for a certain period, after returning to their country of origin, to seek work again in the EU.
Il est également tenu compte des intérêts des pays tiers : les effets négatifs d'un éventuel "exode" des cerveaux sont pris en compte dans la mesure où l'on s'efforce de préserver la mobilité entre l'UE et les pays tiers dont sont originaires les travailleurs, et ce en veillant à ce que, d'une part, ceux-ci préservent les droits acquis en matière de pension ou qu'ils puissent se faire verser la somme correspondante et, d'autre part, à ce qu'ils conservent durant un certain temps, suite à un retour dans leur pays d'origine, le droit de chercher à nouveau un emploi sur le territoire de l'UE.

In its 2008 communication on integrated border management, the Commission suggested the potential establishment of an Electronic System of Travel Authorisation (ESTA) for third-country nationals not subject to visa requirements.[79] Under this programme, eligible third-country nationals would be requested to make an electronic application supplying, in advance of travel, their biographical, passport and travel details.
Dans sa communication de 2008 sur la gestion intégrée des frontières, la Commission a proposé la création éventuelle d'un système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa[79]. Au titre de ce programme, les ressortissants de pays tiers éligibles seraient invités, avant leur départ, à s'inscrire par voie électronique en fournissant leurs informations biographiques, les données figurant sur leur passeport et les informations relatives à leur voyage.