Traduction de «third-country individual service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Migration Partnership Framework | Partnership Framework of cooperation with individual countries of origin or transit | Partnership Framework with third countries
cadre de partenariat avec les pays tiers dans le domaine de la migration | cadre de partenariat pour la coopération avec les différents pays d'origine ou de transit | cadre de partenariat pour les migrations

intermediary country services | third country services
services de pays tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Calls, furthermore, for an EU directive to harmonise and monitor the flow of third-country individual service providers coming into the EU through these provisions in order to establish the conditions of entry and stay of individual service providers;
30. souhaite en outre qu'une directive de l'Union européenne permette d'harmoniser et de contrôler le flux de prestataires individuels de services ressortissants de pays tiers qui accèdent au territoire de l'Union grâce à ces dispositions, afin d'établir leurs conditions d'entrée et de séjour;

Many countries have recently gone to dual citizenship, and that presents difficulties when individuals move to a third country, because the third country has to decide which citizenship they will deal with.
Récemment, bien des pays ont reconnu la double citoyenneté, et cela occasionne des difficultés quand des ressortissants s'installent dans un troisième pays car ce dernier pays doit décider quelle citoyenneté prévaudra.

The Court notes first that, in defining the scope ratione personae of the freedom to provide services in the shipping industry from or to a State that is a party to the EEA Agreement, EU law identifies two categories of persons who enjoy that freedom to provide services, namely, first, nationals of a State that is a party to the EEA Agreement who are established in the EEA and, second, nationals of a State that is a party to the EEA Agreement who are established in a third country, as well as shipping companies established in a third country and controlled by nationals of a State that is a party to the EEA Agreement.
La Cour relève tout d’abord qu’en définissant le champ d’application personnel de la libre prestation de services dans le secteur des transports maritimes à partir d’un État partie à l’accord EEE ou vers un tel État, le droit de l’Union identifie deux catégories de personnes qui bénéficient de cette libre prestation des services, à savoir, d’une part, les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE établis dans l’EEE et, d’autre part, les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE établis dans un pays tiers ainsi que les compagnies maritimes établies dans un pays tiers et contrôlées par des ressortissants d’un État partie à l’accord EEE.

Restrictive measures against third countries, individuals, natural or legal persons or other entities are an important tool for the EU in its foreign and security policy.
Les mesures restrictives à l’encontre de pays tiers, d’individus, de personnes physiques ou morales, ou encore d’autres entités constituent un outil important pour l’Union européenne dans sa politique étrangère et de sécurité.

Moreover, the Commission has proposed a requirement that third country individuals and countries cannot acquire control over a Community transmission system or transmission system operator unless this is permitted by an agreement between the EU and the third country.
En outre, la Commission a proposé une disposition exigeant que les pays individuels et les pays tiers ne puissent acquérir le contrôle d'un réseau de transport ou d’un gestionnaire de réseau de transport communautaire, sauf si cela est autorisé par un accord entre l'UE et les pays tiers.

The latter, however, take a very different position with regard to admission to their Visa Waiver Programme. They continue to examine each third country individually, on its own merits (taking into account in particular the number of visa refusals and ‘overstayers’, that is to say, people who do not leave the territory after their visa has expired).
Ces derniers ont toutefois une position bien différente pour ce qui est de l’admission à leur Visa Waiver Programme Ils continuent en effet à examiner chaque pays tiers individuellement, sur ses propres mérites (en tenant compte notamment du nombre de refus de visa et des «overstayers», c.-à-d. des gens qui ne quittent pas le territoire après l’expiration de leur visa).

Lists of third countries are to be compiled in the light of various criteria, including the effectiveness of the inspections carried out by third-country inspection services.
Pour l'établissement des listes des pays tiers, divers critères sont pris en compte, notamment l'efficacité des contrôles par les autorités compétentes des pays tiers.

Today the EU tabled in the WTO a detailed list of sectors where it is offering companies and individuals in third countries further opportunities to offer services in the already very open EU market.
L'Union européenne a déposé aujourd'hui à l'OMC une liste détaillée des secteurs pour lesquels elle offre aux entreprises et aux individus des pays tiers la possibilité de fournir des services sur le marché déjà largement ouvert de l'UE.

The Member States will examine the desirability of issuing a permanent residence permit to third-country nationals who have had restrictions on their employment lifted (vi)Business visitors Nothing in these principles prevents a Member State from admitting as workers third-country nationals not residing in the territory of a Member State who are seeking entry in particular to: - negotiate for the supply of goods or services; - deliver goods or assemble machinery manufactured in a third country as part of a supply contract, provided that such persons will be dealing only with businesses in the territory of the Member State and not with the general public and that any one visit and possibly the work permit does not exceed six months (vii) Third countries with close links with a Member State Nothing in these principles prevents a Member State from continuing to admit third-country nationals to its territory for the purpose of employment pursuant to arrangements concluded by that Member State by the date of adoption of this Resolution for nationals of a third country with which it has especially close links.
Les Etats membres examinent l'opportunité de délivrer une autorisation de séjour permanent aux ressortissants de pays tiers qui ont vu lever les restrictions imposées à leur emploi. vi) Voyages d'affaires Rien dans ces principes n'empêche un Etat membre d'admettre comme travailleurs des ressortissants de pays tiers qui ne résident pas sur le territoire d'un Etat membre, s'ils demandent le droit d'entrée temporaire dans le but notamment : - de négocier la fourniture de biens ou de services ; - de livrer des biens ou d'assembler des machines, fabriqués dans un pays tiers, dans le cadre d'un contrat de fourniture, à condition que ces personnes traitent uniquement avec des entreprises situées sur le territoire de l'Etat membre et non avec le public et qu'en aucun cas leur séjour et, le cas échéant, le permis de travail ne dépasse six mois. vii) Pays tiers ayant des liens étroits avec un Etat membre Rien dans les présents principes n'empêche un Etat membre de continuer à admettre sur son territoire les ressortissants d'un pays tiers à des fins d'emploi en application d'arrangements conclus par cet Etat membre à la date de l'adoption de la présente résolution en faveur des ressortissants d'un pays tiers avec lequel il a des liens particuliers étroits.

The report examines third country treatment of EC banks and other financial services companies against the Community's own liberal policy with regard to the financial services sector and by reference to the two principal criteria laid down by the EC directives. These relate to : - Denial of "national treatment" and - Effective market access comparable to that which the Community grants to third countries.
Le rapport évalue le traitement réservé par les pays tiers aux banques et autres établissements prestataires de services financiers de la Communauté en le comparant à la propre politique libérale de la Communauté dans le secteur des services financiers et en se référant notamment aux deux critères principaux définis par les directives communautaires, à savoir : - refus éventuel du "traitement national", et - accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux établissements des pays tiers.