Traduction de «third-country gaap should » (Anglais → Français) :

The regime should harmonise the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the Union, ensure that an assessment of effective equivalence has been carried out by the Commission in relation to the prudential and business conduct framework of third countries, and should provide for a comparable level of protection to clients in the Union receiving services by third-country firms.
Ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s’implantent dans l’Union un traitement sûr et uniforme, offrir l’assurance que la Commission a vérifié l’équivalence réelle du cadre prudentiel et de conduite des affaires dans les pays tiers et garantir un niveau de protection comparable aux clients de l’Union qui bénéficient des services de ces entreprises de pays tiers.

The provisions of this Regulation regulating the provision of services or undertaking of activities by third-country firms should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third-country firm at their own exclusive initiative or for Union investment firms or credit institutions to receive investment services or activities from a third-country firm at their own exclusive initiative or for a client to receive investment services from a third-country firm at their own exclusive initiative through the mediation of such a credit institution or investment firm.
Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services ou l’exercice d’activités par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l’Union de recourir aux services d’investissement d’une entreprise de pays tiers dès lors qu’elles le font uniquement de leur propre initiative ou empêcher les entreprises d’investissement ou les établissements de crédit de l’Union de recourir aux services ou aux activités d’investissement de la part d’une entreprise de pays tiers, dès lors qu’ils le font uniquement de leur propre initiative, ou encore un client de recourir aux services d’investissement d’une entreprise de pays tiers par l’intermédiaire de cette entreprise d’investissement ou de cet établissement de crédit, dès lors qu’il le fait uniquement de sa propre initiative.

Given the potential consequences for the applicant of a restricted or omitted examination, this application of the safe third country concept should be restricted to cases involving third countries with respect to which the Council has satisfied itself that the high standards for the safety of the third country concerned, as set out in this Directive, are fulfilled.
Compte tenu des conséquences que peut avoir pour le demandeur un examen qui aurait été limité ou omis, le concept de pays tiers sûr ne devrait être appliqué qu’aux dossiers portant sur des pays tiers dont le Conseil sait qu’ils respectent les normes élevées de sécurité définies dans la présente directive.

2. Takes the view that third-country Generally Accepted Accounting Principles (third-country GAAP) should be considered equivalent to IFRS as adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 in the event that investors are able to make similar decisions irrespective of whether they are provided with financial statements in accordance with IFRS or on third-country GAAP and in the event that audit assurance and enforcement at entity level are sufficient for investors to rely on;
2. est d'avis que les GAAP d'un pays tiers devraient être considérés comme équivalents aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire - que leurs états financiers soient fondés sur les IFRS ou sur les GAAP de pays tiers - et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles;

2. Takes the view that third-country GAAP should be considered equivalent to IFRS as adopted pursuant to Regulation 1606/2002 if investors are able to make similar decisions irrespective of whether they are provided with financial statements based on IFRS or on third-country GAAP and if audit assurance and enforcement at entity level are sufficient for investors to rely on;
2. est d'avis que les GAAP d'un pays tiers devraient être considérés comme équivalents aux IFRS adoptées conformément au règlement n° 1606/2002 dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire - que leurs états financiers soient fondés sur ces IFRS ou sur les GAAP de pays tiers - et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles;

2. Takes the view that third-country GAAP should be considered equivalent to IFRS if investors are able to make similar decisions irrespective of whether they are provided with financial statements based on IFRS or on third-country GAAP and if audit assurance and enforcement on entity levels are sufficient for investors to rely on;
2. est d'avis que les GAAP d'un pays tiers doivent être considérés comme étant équivalents aux normes IFRS dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire, que leurs états financiers soient fondés sur les IFRS ou sur les GAAP de pays tiers, et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles;

2. Takes the view that third-country GAAP should be considered equivalent to IFRS if investors are able to make similar decisions irrespective of whether they are provided with financial statements based on IFRS or on third-country GAAP and if audit assurance and enforcement on entity levels are sufficient for investors to rely on;
2. est d'avis que les GAAP d'un pays tiers devraient être considérés comme équivalents aux normes IFRS dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire - que leurs états financiers soient fondés sur les IFRS ou sur les GAAP de pays tiers - et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles;

Since this Decision applies only to subcontracting by a data processor established in a third country of his processing services to a sub-processor established in a third country, it should not apply to the situation by which a processor established in the European Union and performing the processing of personal data on behalf of a controller established in the European Union subcontracts his processing operations to a sub-processor established in a third country.
La présente décision s’appliquant exclusivement à la sous-traitance par un sous-traitant établi dans un pays tiers de ses services de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers, elle ne doit pas s’appliquer à la situation dans laquelle un sous-traitant établi dans l’Union européenne et effectuant le traitement de données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement établi dans l’Union européenne sous-traite ses activités de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers.