Vertaling van "third states having " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]
accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation

third-country national | third-state national | citizen of a third country
ressortissant d'un État tiers

third country | third state
État tiers | pays tiers

third State
État tiers

fishing vessel of third States
navire d'États tiers

third State
Etat tiers

Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions
Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions

property situated in third States
biens situés dans d'autres Etats

onward extradition | re-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and any third State, including the expenditure for goods and services from another third State that is necessary for executing the export or import contracts; or
aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre État tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l'exécution des contrats d'exportation ou d'importation; ni

‘military supporting actions’ means the Union operations, or parts thereof, decided by the Council in support of a third State or a third organisation, which have military or defence implications, but which are not under the authority of Union Headquarters.
d) «actions de soutien militaire»: les opérations de l'Union, ou des parties de celle-ci, décidées par le Conseil à l'appui d'un État tiers ou d'une organisation tierce, qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais qui ne sont pas placées sous l'autorité du quartier général de l'Union.

(a)loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and any third State, including the expenditure for goods and services from another third State that is necessary for executing the export or import contracts; or
a)aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre État tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l'exécution des contrats d'exportation ou d'importation; ni

In California, the third state to implement the gender identity law, they are having some major issues in the high schools.
En Californie, le troisième État à adopter une loi sur l'identité sexuelle, de graves problèmes commencent à apparaître dans les écoles secondaires.

Such circumstances may include connections between the facts of the case and the parties and the third State concerned, the stage to which the proceedings in the third State have progressed by the time proceedings are initiated in the court of the Member State and whether or not the court of the third State can be expected to give a judgment within a reasonable time.
Ces circonstances peuvent inclure les liens entre les faits du cas d’espèce, les parties et l’État tiers concerné, l’état d’avancement de la procédure dans l’État tiers au moment où la procédure est engagée devant la juridiction de l’État membre et la probabilité que la juridiction de l’État tiers rende une décision dans un délai raisonnable.

‘military supporting actions’ shall mean the EU operations, or parts thereof, decided by the Council in support of a third State or a third organisation, which have military or defence implications, but which are not under the authority of EU Headquarters.
«actions de soutien militaire»: les opérations de l'Union européenne, ou des parties de celles-ci, décidées par le Conseil à l'appui d'un État tiers ou d'une organisation tierce, qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais qui ne sont pas placées sous l'autorité du quartier général de l'Union européenne.

9. In addition, Ministers noted that to enhance the effectiveness of EU-led civilian ESDP missions, non-EU states, notably acceding states, candidate countries, non-EU European NATO members as well as other third states which have concluded a framework agreement on the participation in EU crisis-management operations will be invited to make offers of personnel in order to provide supplementary contributions towards the Civilian Headline Goal 2008.
9. Par ailleurs, les ministres ont noté que, dans le but de renforcer l'efficacité des missions civiles PESD dirigées par l'UE, les États qui ne sont pas membres de l'UE, notamment les États en voie d'adhésion, les pays candidats, les pays européens membres de l'OTAN mais non membres de l'UE, ainsi que les autres pays tiers qui ont conclu un accord-cadre relatif à la participation à des opérations de gestion de crises menées par l'UE, seront invités à faire des offres de mise à disposition de personnel afin de fournir des contributions supplémentaires visant à atteindre l'objectif global civil 2008.

2. The Union and its Member States will continue, as appropriate, to draw the attention of third States to the above principles and express their appreciation to those countries that so far have been guided by them.
2. L'Union et ses États membres continueront, au besoin, à attirer l'attention des États tiers sur les principes susvisés et à féliciter les pays qui s'en sont jusque là inspirés.

Taking into account the valuable contributions other States have made to IPTF, the Council stated its readiness to consider positively the contribution of third States in accordance with the conclusions of the Nice and Göteborg European Councils.
Eu égard aux contributions précieuses apportées par d'autres États au GIP, le Conseil s'est déclaré prêt à envisager favorablement la contribution d'États tiers, conformément aux conclusions des Conseils européens de Nice et de Göteborg.

According to annex II of Göteborg,"Third States, which are making significant contributions to the EU mission, will have the same rights and obligations in terms of day-to-day management of the operation as EU Member States taking part in the operation".
12. Conformément à l'annexe II des conclusions de Göteborg, "tous les États tiers qui contribuent de manière significative à la mission de l'UE auront, pour ce qui est de la gestion courante de l'opération, les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE participant à l'opération".