Vertaling van "third pstn licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country
licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers

Regulation respecting the payment of an indemnity to the holder of a hunting or fishing licence and of damages to third parties
Règlement sur le paiement d'une indemnité à un titulaire de permis de chasse ou de pêche et de dommages-intérêts à des tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that the granting of the DECT frequencies and the right to bid for the third PSTN licence are entitlements of Airtel Movil in any case and do not contribute to the overall economic impact of the proposed package. The other elements in the view of the Commission do amount to a globally equivalent economic set of measures to the licence fee originally charged to Airtel Movil.
La Commission estime que l'octroi des fréquences DECT et l'autorisation de présenter une offre pour la troisième licence RTCP sont des droits dont dispose Airtel Movil de toute façon et ne contribuent pas à l'impact financier des mesures proposées. Selon elle, les autres éléments forment un ensemble de mesures économiques qui équivaut globalement à la redevance acquittée au départ par Airtel Movil pour l'obtention de la licence.

· right to bid for the third PSTN (licence to be granted on 1 January 1998;
· autorisation de présenter une offre pour la troisième licence RTPC (qui doit être attribuée le 1er janvier 1998);