Vertaling van "third petition concerns " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Resolution on a harmonised approach to questions concerning host third countries
Résolution sur une approche harmonisée des questions relatives aux pays tiers d'accueil

Ad hoc Committee on the Regulation concerning the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station
Comité ad hoc du règlement relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP
Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Derrek Konrad (Prince Albert, Ref.): Mr. Speaker, the third petition concerns strengthening private property rights.
M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, la troisième pétition concerne le renforcement du droit privé de propriété.

Mr. Gordon Earle (Halifax West, NDP): Mr. Speaker, my third petition concerns saving the local public broadcasting system.
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, ma troisième pétition a trait à la sauvegarde du système public de radiodiffusion à l'échelle locale.

Mr. Leon E. Benoit (Lakeland, Ref.): Mr. Speaker, the third petition concerns spending public money on projects which are not properly scrutinized.
M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, la troisième pétition concerne l'octroi de fonds publics à la réalisation de projets qui ne sont pas dûment examinés.

Ms. Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Ref.): Mr. Speaker, my third petition concerns the Nisga'a treaty which has been proposed and supported by the provincial and federal governments.
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, ma troisième pétition concerne le traité conclu avec les Nisga'a, qui a été proposé et appuyé par les gouvernements provincial et fédéral.

A. having regard to the contents and recommendations of the report of the third fact-finding mission to Spain , approved by the Committee on Petitions on 11 April 2007, which investigated the allegations contained in a very large number of petitions concerning the abuse of the legitimate rights of European citizens to their property and detailed concerns in relation to sustainable development, environmental protection, water provision and quality, and public procurement generally in connection with insufficient control of the urbanisation procedures by local and regional authorities,
A. considérant le contenu et les recommandations du rapport de la troisième mission d'enquête en Espagne, adopté par la commission des pétitions le 11 avril 2007, dont l'objet est d'examiner les allégations, figurant dans un très grand nombre de pétitions, de violations des droits de propriété légitimement acquis par des citoyens européens et les préoccupations, exprimées en détail, portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, et les marchés publics, généralement en rapport avec un contrôle insuffisant des procédures d'urbanisation par les autorités locales et régionales,

A. having regard to the contents and recommendations of the report of the third fact-finding mission to Spain (PE 386.549v02-00), approved by the Committee on Petitions on 11 April 2007, which investigated the allegations contained in a very large number of petitions concerning the abuse of the legitimate rights of European citizens to their property and detailed concerns in relation to sustainable development, environmental protection, water provision and quality, and public procurement generally in connection with insufficient control of the urbanisation procedures by local and regional authorities,
A. considérant le contenu et les recommandations du rapport de la troisième mission d'enquête en Espagne (PE 386.549v02-00), adopté par la commission des pétitions le 11 avril 2007, dont l'objet est d'examiner les allégations, figurant dans un très grand nombre de pétitions, de violations des droits de propriété légitimement acquis par des citoyens européens et les préoccupations, exprimées en détail, portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, et les marchés publics, généralement en rapport avec un contrôle insuffisant des procédures d'urbanisation par les autorités locales et régionales,

The fact remains that about two-thirds of petitions received in 2007 were deemed admissible by the Committee under Rule 191 of Parliament's Rules of Procedure, according to which "Any citizen of the European Union (or resident).shall have the right to petition the Parliament on a matter which comes within the European Union's fields of activity and which concerns him or her or it (- an association -) directly". This rule is taken from 194 of the EU Treaty.
Il n'en demeure pas moins que près de deux-tiers des pétitions reçues en 2007 ont été jugées recevables par la commission des pétitions en vertu de l'article 191 du règlement du Parlement, qui dispose que "tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un État membre a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union européenne et qui le ou la concerne directement". Cette règle découle de l'article 194 du traité UE.

During the first half of the current electoral term, the Committee on Petitions has concentrated most of its energies on the third category of petition concerning the infringement of rights guaranteed under the Treaties or secondary legislation.
C'est sur la troisième catégorie de pétitions concernant la violation des droits garantis par le Traité ou par le droit dérivé que la commission des pétitions a concentré la plupart de ses énergies en cette première moitié de législature.

Ms. Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Mr. Speaker, the third petition concerns pornography.
Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, la troisième pétition a trait à la pornographie.