Traduction de «third parties actually justifies » (Anglais → Français) :

Even here, however, questions need to be asked in each case about whether the anticipated gain through online reuse by third parties actually justifies the additional outlay required of the initial authors, which keeps them from their own research work.
Mais l'on est là aussi en droit de se demander si les gains escomptés d'une exploitation en ligne des données par des tiers justifie véritablement les efforts supplémentaires que cela exige de la part des auteurs initiaux, ainsi tenus éloignés de leur propre activité de recherche, et il convient d'examiner cette question au cas par cas.

There would be no requirement to go before an independent third party to justify his or her case.
Il n'a pas besoin de justifier ses décisions devant une tierce partie indépendante.

The Court of Justice notes that the scope of legal protection of technical measures must not be assessed according to the use of consoles defined by the holder of copyright, but that rather it is necessary to examine the purpose of devices provided for the circumvention of protection measures, taking account, according to the circumstances at issue, of the use which third parties actually make of them.
La Cour souligne qu'il ne faut pas apprécier l’étendue de la protection juridique des mesures techniques en fonction de l’utilisation des consoles définie par le titulaire des droits d’auteur, mais qu’il convient plutôt d’examiner le but des dispositifs prévus pour le contournement des mesures de protection, compte tenu, en fonction des circonstances en cause, de l’usage qu'en font effectivement les tiers.

He goes on to say that, compared to the actual section 20, financial, commercial, scientific or technical information is confidential information supplied to a government institution by a third party and is treated consistently in a confidential manner by the third party.
Il ajoute que, par rapport à l'article 20, les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques sont des renseignements confidentiels fournis à une institution fédérale par un tiers et sont donc traités comme tels de façon constante par ce tiers.

Delegation and sub-delegation should be objectively justified and subject to strict requirements in relation to the suitability of the third party entrusted with the delegated function, and in relation to the due skill, care and diligence that the depositary should employ to select, appoint and review that third party.
La délégation et la sous-délégation devraient être justifiées de façon objective et respecter des exigences strictes quant à l’adéquation du tiers chargé de la fonction déléguée et quant à la compétence, au soin et à la diligence requis dont le dépositaire devrait faire preuve pour choisir, désigner et contrôler ce tiers.

If a minister is going to actually delegate his or her authority to a third party, that minister then has to be accountable for whatever that third party does.
Si un ministre doit déléguer ses pouvoirs à une tierce partie, il devrait alors être tenu responsable des gestes posés par cette tierce partie.

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.
En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

However, provided that the depositary is expressly allowed to discharge itself of liability subject to a contractual transfer of such liability to that third party, pursuant to a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, in which such a discharge is objectively justified, and that the third party can be held liable for the loss based on a contract between the depositary and the third party, the depositary should be able to discharge itself of liability if it can prove that it has exercised due skill, care and diligence and that the specific requirements for delegation are met.
Cependant, à condition que le dépositaire soit expressément autorisé à se décharger de sa responsabilité au titre d’un transfert contractuel de ladite responsabilité à un tiers, conformément à un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant au nom du FIA, aux termes duquel cette décharge est objectivement justifiée, et, que le tiers puisse être tenu responsable de la perte sur la base d’un contrat conclu entre le dépositaire et le tiers, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité s’il peut prouver qu’il a fait preuve de la compétence, du soin et de la diligence requis et que les exigences spécifiques relatives à la délégation sont respectées.

However, delegation and sub-delegation should be objectively justified and subject to strict requirements in relation to the suitability of the third party entrusted with the delegated function, and in relation to the due skill, care and diligence that the depositary should employ to select, appoint and review that third party.
Cependant, la délégation et la sous-délégation devraient être justifiées de façon objective et respecter des exigences strictes quant à la qualité de tiers chargé de la fonction déléguée, et quant à la compétence, au soin et à la diligence requis dont le dépositaire devrait faire preuve pour choisir, désigner et contrôler ce tiers.

I think the balance that has been struck in the registry, which also gives the CRTC the right to hire a third party to create it, will tell us fairly quickly, particularly if it is a private sector third party, how well the fining provisions are actually working.
Je crois que grâce à l'équilibre établi, comme le CRTC a le droit d'embaucher une tierce partie pour mettre en place le registre, nous saurons assez rapidement, surtout si la tierce partie vient du secteur privé, si les dispositions sur les amendes fonctionnent bien.