Traduction de «third conviction automatically » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automatic third party liability coverage
responsabilité civile automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Liberals had been proposing that a third conviction automatically trigger a dangerous offender hearing.
Les libéraux proposaient qu'une troisième condamnation entraîne automatiquement l'audience de désignation comme délinquant dangereux.

For high treason and first-degree murder, that period of time is 25 years, while for second degree murder it is 10 years except in three situations: first, it is automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of either first or second degree murder; second, it is also automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of an intentional killing under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; and third, it may be anywhere from 11 to 25 years if a judge decides to go beyond the normal 10-year limit in light of the offender's character, the nature and circumstances of the murder, and any jury recommendation in this regard.
Pour les infractions de haute trahison et de meurtre au premier degré, cette période est de 25 ans; pour le meurtre au deuxième degré, elle est de 10 ans, sauf dans trois situations: elle est fixée systématiquement à 25 ans dans le cas des personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré dans le passé; la période de 25 ans vise également les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; la période d'inadmissibilité peut être de 11 à 25 ans si le juge décide que la personnalité du meurtrier, la nature et les circonstances du meurtre ou toute recommandation que le jury pourrait formuler à cet égard justifient l'imposition d'une période d'inadmissibilité au-delà de la période habituelle de 10 ans.

Therefore, we wish to bring an amendment to Bill C-27 that would make a dangerous offender hearing automatic if there is a third conviction on a series of very violent personal injury offences and possibly even those criminal acts that are very violent and in which a firearm is involved.
En conséquence, nous voulons amender le projet de loi C-27 afin de rendre automatique la tenue d'une audience visant à déterminer si le délinquant doit être déclaré dangereux après une troisième condamnation pour un crime très violent constituant des sévices graves à la personne et, éventuellement, pour un crime très violent commis avec une arme à feu.

Mr. Speaker, during the election campaign, the Conservative Party made a firm promise to establish a presumption whereby anyone convicted for the third time of a violent crime or sexual assault is automatically considered a dangerous offender.
Monsieur le Président, en campagne électorale, le Parti conservateur a pris l'engagement ferme d'établir une présomption pour que soit considéré comme criminel dangereux tout individu condamné à trois reprises pour crime avec violence ou agression sexuelle.