Vertaling van "think bill c-24 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think Bill C-24 is a fair piece of legislation because it confers immunity on police officers, with the exception of murder, sexual assault or contempt of court.
Je crois que le projet de loi C-24 constitue une loi équitable parce qu'il confère l'immunité aux policiers sauf en ce qui a trait aux meurtres, aux agressions sexuelles et aux outrages au tribunal.

The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical Eurotariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations de l’ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif type de24 % pour les appels passés et de19 % pour les appels reçus.

I think the government purposely did not specifically include the ledgers in the legislation, as they did not in Bill C-21 and I think Bill C-24, two bills that were tabled in 2006 and 2007.
Selon moi, c'est à dessein que le gouvernement n'a pas expressément mentionné les registres de ventes dans le projet de loi, comme dans les projets de loi C-21 et, je crois, C-24, présentés en 2006 et en 2007.

No, I think Bill C-20 is completely consistent with the Supreme Court's judgment, and I think it would be difficult to both support the decision of the court and reject the bill.
Non, je crois que le projet de loi C-20 respecte intégralement l'avis de la Cour suprême. Je crois donc qu'il serait difficile dans un même souffle d'appuyer l'avis de la cour et de rejeter le projet de loi.

That is why I think Bill C-24 is fair.
C'est pourquoi je crois que le projet de loi C-24 est équitable.

I think we're going to have to look at that public policy, because I think Bill Casey was absolutely right: as some of us have said, public policy comes first and then you see what happens.
Nous allons devoir examiner cette politique publique, car comme l'a si bien dit Bill Casey, comme bon nombre d'entre nous, il faut d'abord qu'il y ait une politique publique, ensuite on voit venir.

The Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 24 February 2016 on promoting socioeconomic development and inclusiveness in the EU through education , which contains the commitment ‘to enhance young people’s digital and media literacy as well as their ability to think critically, along with their social skills and citizenship competences’.
de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 24 février 2016 relative à la promotion dans l’Union européenne du développement socio-économique et de l’inclusion au moyen de l’éducation qui exprime la volonté de «renforcer l’éducation des jeunes aux médias et au numérique ainsi que leur capacité à faire preuve d’esprit critique, tout comme leurs aptitudes sociales et leurs compétences citoyennes»,

The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations du GRE, prédécesseur de l’ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.