Vertaling van "they will apply notably whenever " (Engels → Frans) :

This is a strong European law that applies to companies wherever they are based and whenever they are processing your data.
Cette législation européenne stricte s'applique aux entreprises, où qu'elles se trouvent, à chaque fois qu'elles traitent nos données.

They will apply notably whenever the Commission is faced with a policy issues that hinges to some extent on a scientific assessment.
Elles s'appliqueront notamment à chaque fois qu'un aspect d'une politique de la Commission dépend dans une certaine mesure d'une appréciation scientifique.

They will apply notably whenever the Commission is faced with a policy issue that hinges to some extent on scientific assessment [17].
Elles s'appliqueront notamment à chaque fois qu'un aspect d'une politique de la Commission dépend dans une certaine mesure d'une appréciation scientifique [17].

whenever universal service providers apply special tariffs, for example for services for businesses, bulk mailers or consolidators of mail from different users, they shall apply the principles of transparency and non-discrimination with regard both to the tariffs and to the associated conditions.
lorsqu’ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d’envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs utilisateurs, les prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s’y rapportent.

—whenever universal service providers apply special tariffs, for example for services for businesses, bulk mailers or consolidators of mail from different users, they shall apply the principles of transparency and non-discrimination with regard both to the tariffs and to the associated conditions.
—lorsqu’ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d’envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs utilisateurs, les prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s’y rapportent.

In particular, the Court stressed that fundamental rights are binding on Member States when they implement Community rules, and that they must apply the Directive’s rules in a manner consistent with the requirements governing protection of fundamental rights, notably regarding family life and the principle of the best interests of minor children[8] .
La Cour a souligné en particulier que les droits fondamentaux lient les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre des réglementations communautaires et que ceux-ci sont tenus d’appliquer les dispositions de la directive dans des conditions qui ne méconnaissent pas les exigences découlant de la protection de ces droits, notamment en ce qui concerne la vie familiale et le principe de l'intérêt supérieur de l’enfant mineur[8].

2. the following indents shall be added to Article 12: "- whenever universal service providers apply special tariffs, for example for services for businesses, bulk mailers or consolidators of mail from different customers, they shall apply the principles of transparency and non-discrimination with regard both to the tariffs and to the associated conditions.
2) À l'article 12, les tirets suivants sont ajoutés: "- Lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs clients, les prestataires du service universel sont tenus de respecter les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent.