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Vertaling van "they were perfectly justified " (Engels → Frans) :

These are the obligation for significant market power operators to give access to unbundled elements of the local loop and the envisaged possibility for the Commission to challenge and require NRAs to suspend their decisions if it considered they were not justified according to the regulatory framework.

Il s'agit de l'obligation, pour les opérateurs puissants sur le marché, d'ouvrir l'accès aux éléments dégroupés de la boucle locale, et de la possibilité que la Commission puisse contester les décisions des ARN et en demander la suspension si elle estime qu'elles ne sont pas justifiées, compte tenu du cadre réglementaire.


One way of achieving this would be for the Commission to have the power to challenge, and if necessary, require NRAs to suspend, the decisions taken if it considered they were not justified according to the regulatory framework. In deciding whether to do so, the Commission would consult the High Level Communications Group, and if necessary, the Communications Committee.

Un moyen pour y parvenir serait que la Commission ait le pouvoir de contester et le cas échéant de demander la suspension des décisions prises par les ARN si elle estime qu'elles ne sont pas justifiées par rapport au cadre réglementaire. Pour ce type de décision, la Commission consulterait le groupe à haut niveau pour les communications et, si nécessaire, le comité des communications.


They're perfectly justified in having their opinions, but I think these opinions go against the opinions of many parents.

Ces gens ont droit bien entendu à leurs opinions, mais je crois que cette opinion va à l'encontre de celle de bien des parents.


More than 4,000 scientists responded to this survey and 86 per cent of them indicated that they were afraid, that they could not justify the information they were being asked to provide and that they felt uncomfortable doing so.

Plus de 4 000 scientifiques ont répondu à ce sondage, et 86 p. 100 ont indiqué qu'ils avaient peur, qu'ils ne pouvaient pas justifier l'information qu'on leur demandait et qu'ils se sentaient mal à l'aise de le faire.


However, the party claimed that the calls were not illegal and that they were perfectly comfortable with them.

Cependant, le parti a prétendu que les appels n'étaient pas illégaux et que cette pratique ne lui posait aucun problème.


The mere fact that certain documents were not placed on an official’s personal file is not such as to justify annulment of a decision adversely affecting him if they were in fact brought to his knowledge.

Le seul fait que certaines pièces n’ont pas été versées au dossier individuel d’un fonctionnaire n’est pas de nature à justifier l’annulation d’une décision qui fait grief si elles ont effectivement été portées à la connaissance de l’intéressé.


In the present case, the Tribunal considers that EPSO’s refusal to transmit to the applicant the version of the subject on which he was examined is justified by the need to rule out the possibility, in the event of other candidates also asking to receive the version of the subject on which they were examined, of their being able, by comparing those different versions, to determine, and subsequently make public, the methodology used in order to draw up the different versions of the same subject and the indicators u ...[+++]

Or, en l’espèce, le Tribunal estime que le refus de l’EPSO de communiquer au requérant la variante du sujet sur laquelle celui-ci a été interrogé est justifié par la nécessité d’éviter, dans le cas où d’autres candidats viendraient également à demander à recevoir la variante du sujet sur laquelle ils ont été interrogés, qu’il soit possible pour ceux-ci, en mettant en commun ces différentes variantes, de déterminer et, par suite, de rendre publics la méthodologie utilisée pour établir des variantes d’un même sujet ainsi que les indicat ...[+++]


Canada has applied its jurisdiction in a certain number of cases that were perfectly justified and it did so again recently.

Le Canada a appliqué sa juridiction dans un certain nombre de cas qui sont parfaitement justifiés, et il l'a fait encore récemment.


Member States were under an obligation, after consulting the social partners, to review these prohibitions and restrictions to verify whether they were justified on grounds of general interest and to inform the Commission of the results of this review by the end of the transposition period (5 December 2011).

Les États membres avaient l’obligation, après consultation des partenaires sociaux, de réexaminer les interdictions et restrictions pour vérifier si elles restaient justifiées par des raisons d’intérêt général et d’informer la Commission du résultat de ce réexamen avant l’expiration du délai de transposition (le 5 décembre 2011).


Mr Van Miert said that the fine was justified for the following reasons: the infringement had gone on for a long time (since 1983), the cartel was large and affected the bulk of European production, the acts committed were serious (market sharing and exchange of information) and the market was a substantial one (some ECU 7 billion annual turnover in white and grey cement). The producers cannot deny that they were perfectly aware th ...[+++]

Le Commissaire Van Miert en a justifié les raisons : infraction de longue durée (depuis 1983), étendue du cartel qui touche la majorité de la production européenne, gravité des faits (partage des marchés, échange d'informations), importance du marché (environ 7 Milliards d'Ecus de chiffre d'affaires annuel pour le ciment gris et le ciment blanc), nombre élevé d'entreprises et d'associations d'entreprises concernées Les producteurs ne peuvent nier qu'ils savaient parfaitement qu'ils se livraient à des activités illicites quand, lors d'une réunion du groupe européen, leur Président leur signalait "il est presque inutile de vous ...[+++]




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'they were perfectly justified' ->

Date index: 2023-06-20
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