Vertaling van "they were never agreed because " (Engels → Frans) :

In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].
En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].

Concerns were also expressed by the regions whose development is lagging behind in the 15 Member States which might no longer be supported by the regional policy as they are at present because of the statistical impact of enlargement (risk of losing twice over).
Des préoccupations ont également été exprimées par les régions en retard de développement des 15 Etats membres qui pourront ne plus être soutenues par la politique régionale comme aujourd'hui en raison de l'effet statistique (risque de perdre deux fois).

First plea in law, alleging that the contested decision should be annulled on the grounds that the audit actions and the ensuing orders by the Commission are based on a set of rules that were never agreed upon.
Premier moyen tiré de ce que la décision litigieuse doit être annulée au motif que la Commission a effectué l’audit et a adopté les ordres de recouvrement subséquents sur la base de règles qui n’ont jamais fait l’objet d’un accord.

Rightholders that have been identified and located can give this authorisation only in relation to the rights that they themselves hold, either because the rights are their own rights or because the rights were transferred to them, and should not be able to authorise under this Directive any use on behalf of rightholders that have not been identified and located.
Les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu'en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu'il s'agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n'ayant pas été identifiés et localisés.

Citizens in the EU12 Member States who stated that they have never heard of the term were only 13% compared to 24% in the EU15 Member States (24%).
Les citoyens de l'UE-12 qui ont affirmé n'avoir jamais entendu parler de ce terme ne représentaient que 13 % de l'ensemble, contre 24 % dans les États membres de l'UE-15 (24 %).

In the course of the deeper analysis of the case that took place during the investigation procedure, the Commission discovered an additional infringement of decision C 10/94: in the whole period during which the employees — as holder of a 49 % stake in HSY — were participating in the management of HSY, they have never paid the purchase price they were supposed to pay under the partial privatisation contract of September 1995.
Au cours de l’examen approfondi de l’affaire réalisé dans le cadre de la procédure d’enquête, la Commission a repéré une violation supplémentaire de la décision C 10/94: durant toute la période où les salariés — en tant que détenteurs de 49 % des actions de HSY — ont participé à la gestion de HSY, ils n’ont jamais payé le prix d’acquisition qu’ils s’étaient engagés à payer au titre du contrat de privatisation partielle de septembre 1995.

However, HSY was not entitled to receive aid for the contract with Strintzis since HSY never finished the ships, they were never delivered, and the contract with Strintzis was cancelled (131).
Néanmoins, HSY n’était pas en droit de recevoir d’aide pour le contrat conclu avec Strintzis, car elle n’a jamais achevé la construction des bateaux, qui n’ont donc jamais été livrés, en conséquence de quoi le contrat concerné a été résilié (131).

They should never be refused travel or a reservation because of their reduced mobility.
Ces personnes ne devraient jamais se voir refuser le transport ou la réservation pour cause de mobilité réduite.