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Traduction de «they unfairly deprived them » (Anglais → Français) :

If there are no limits on the principle of free will, consumers may well have to accept a law which is unfavourable to them, thus depriving them of the protection which they are entitled to expect when they buy consumer goods, even abroad.

A défaut de limites au principe d'autonomie, le consommateur risque de se voir imposer une loi qui lui est défavorable et de se trouver ainsi privé de la protection à laquelle il peut légitimement s'attendre lorsqu'il achète un bien de consommation.


We must not make people feel that, by promoting European integration, we are depriving them of everything they hold near and dear.

Les gens ne doivent pas avoir l'impression que, pour promouvoir l'intégration européenne, on va les priver de tout ce qui leur est cher.


If they are deprived of liberty in an EU country other than their own, they have the right to inform their consular authorities, to be visited by them, to communicate with them and to have legal representation arranged for by them.

S’ils sont privés de liberté dans un pays de l’UE autre que leur propre pays, ils ont le droit d’informer leurs autorités consulaires, de recevoir la visite de celles-ci, de communiquer avec elles et bénéficient également du droit à l’organisation par lesdites autorités de leur représentation juridique.


If they are deprived of liberty in an EU country other than their own, they have the right to inform their consular authorities, to be visited by them, to communicate with them and to have legal representation arranged for by them.

S’ils sont privés de liberté dans un pays de l’UE autre que leur propre pays, ils ont le droit d’informer leurs autorités consulaires, de recevoir la visite de celles-ci, de communiquer avec elles et bénéficient également du droit à l’organisation par lesdites autorités de leur représentation juridique.


Stresses that NAFSAN should focus on combating land grabbing, which constitutes a human rights violation as it deprives local communities of land on which they depend to produce food and feed their families; points out that in a number of developing countries land grabbing has deprived people of their work and their means of subsistence and forced them to leave their homes.

insiste pour que la NASAN mette l'accent sur la lutte contre l'accaparement des terres, qui constitue une violation des droits de l'homme en ce qu'il prive les communautés locales de terres dont elles dépendent pour produire des aliments et nourrir leurs familles; rappelle que dans plusieurs pays en développement, l'accaparement des terres a privé des populations de leur travail et de leurs moyens de subsistance, les contraignant à quitter leur foyer.


The purpose of this bill is to correct an injustice against our poorest seniors, who are being unfairly deprived of important income that is owed to them in the form of the guaranteed income supplement.

Ce projet de loi vise à corriger une injustice à l'endroit des plus pauvres de nos aînés qui sont injustement privés de revenus importants qui leur sont pourtant dus au titre du Supplément de revenu garanti.


Their income dropped by 11% in the past 15 years, and now the Conservative government wants to impose its unfair copyright reform on them, which would deprive them of tens of millions if not hundreds of millions of dollars a year.

Alors que leur revenu a baissé de 11 p. 100 en 15 ans, le gouvernement conservateur veut leur imposer sa réforme injuste du droit d'auteur qui les privera de dizaines, voire de centaines de millions de dollars annuellement.


However, part 23 of the bill does not in any way correct the injustice done by the Liberals to the most vulnerable members of our society when they unfairly deprived them of their guaranteed income supplement.

Toutefois, ce que contient la partie 23 de la loi ne répare en rien l'injustice que les libéraux ont commise à l'endroit des gens les plus vulnérables de notre société, en les privant injustement du Supplément de revenu garanti.


For years now, the federal government has been unfairly depriving these people of the money owing to them.

Depuis des années, le gouvernement fédéral a injustement privé et prive toujours ces personnes de revenus importants qui leur sont dus.


Mr. Jean-Paul Marchand (Québec East, BQ): Mr. Speaker, I would like to table a petition organized by rural route mail carriers who are calling upon Parliament to repeal section 13(5) of the Canada Post Corporation Act, because it deprives them of their collective bargaining rights and allows Canada Post to keep their wages and working conditions at an unfair level.

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition organisée par les courriers des routes rurales qui demandent au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, puisque cet article les prive du droit à la négociation collective et permet à la Société canadienne des postes de maintenir leurs salaires et leurs conditions de travail à un niveau injuste.




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'they unfairly deprived them' ->

Date index: 2025-11-04
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