8. Recognises that voluntary agreements with industry have a role to play and can be useful in terms of their flexibility, but considers that they are complementary to, not a substitute for, regulation and that they therefore require measurable objectives including targets, timetables and benchmarks; in this context calls on the Commission to present a proposal for framework legislation on voluntary environmental agreements, which lays down the relevant criteria with regard to conditions, monitoring arrangements and compliance;
8. reconnaît que les accords volontaires avec l'industrie ont un rôle à jouer et peuvent se révéler utiles grâce à leur flexibilité mais estime qu'ils doivent compléter et non remplacer la régulation et qu'il est dès lors nécessaire de disposer d'objectifs, de calendriers et d'outils d'évaluation mesurables; dans ce contexte, invite la Commission à présenter une proposition de loi-cadre sur des accords environnementaux volontaires, qui fixe les critères applicables aux conditions, aux accords de surveillance et au respect des dispositions en vigueur;