Traduction de «they supervise cross-border » (Anglais → Français) :

They contribute to the assessment of common security threats, they help to define common priorities for operational action, and they facilitate cross-border cooperation and prosecution.
Elles participent, en effet, à l’évaluation des menaces communes pour la sécurité, contribuent à la définition des priorités communes pour l'action opérationnelle et facilitent la coopération et les poursuites transfrontières.

The Commission's preliminary view, as outlined in the Statement of Objections, is that these clauses grant ‘absolute territorial exclusivity’ to Sky UK and/or other broadcasters, and that they eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the Single Market across national borders.
Selon l’avis préliminaire de la Commission, tel qu’énoncé dans la communication des griefs, ces clauses accordent une «exclusivité territoriale absolue» à Sky UK et/ou aux autres télédiffuseurs, éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant et scindent le marché unique au niveau des frontières nationales.

They eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the internal market along national borders.
Elles éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs payants et cloisonnent le marché intérieur selon les frontières nationales.

Once data that are generated within a province are transmitted electronically, they often cross borders much more than we had realized, in fact even if they end up back in that province.
Une fois que les données produites à l'intérieur d'une province sont transmises de manière électronique, elles franchissent souvent les frontières de la province en fait, beaucoup plus que nous ne l'avions réalisé même si elles finissent par revenir dans cette province.

Similarly, the freedom to provide services clause laid down in Article 16 of the Directive requires an assessment of the justification and proportionality of requirements which Member States impose on service providers established in other Member States when they provide cross-border services in their territory.
De la même manière, la clause de la libre prestation de services prévue à l’article 16 de la directive impose une évaluation du caractère justifié et proportionné des exigences que les États membres appliquent aux prestataires de services établis dans d’autres États membres lorsque ceux-ci fournissent des services transfrontières sur leur territoire.

In particular, insurance companies established in several Member States that provide insurance policies covering service provision should cover service providers when they provide cross border services in these Member States.
En particulier, les entreprises d’assurance établies dans plusieurs États membres qui proposent des polices d’assurance couvrant la prestation de services devraient assurer les prestataires de services qui opèrent sur une base transfrontière dans les États membres en question.

The terms and conditions according to which health care in another Member State must be authorised and paid for, and the provision of information to patients about treatments available in other Member States; Which health authority is responsible for supervising cross-border health care in different circumstances, and ensuring continuity of care; Responsibility for any harm caused in cross-border healthcare and compensation arising from such harm; Common elements of patient rights.
les conditions auxquelles les soins de santé dans un autre État membre doivent être autorisés et payés, et la communication d'informations aux patients au sujet des traitements disponibles dans les autres États membres ; la désignation de l'autorité sanitaire responsable de la supervision des soins de santé transfrontaliers dans les différents cas de figure et de la garantie de la continuité des soins ; la responsabilité de tout préjudice subi à la suite de soins de santé transfrontaliers et l'indemnisation correspondante ; les éléments communs des droits des patients.

The first step will be a consultation on issues such as: the conditions according to which cross-border health care must be authorised and paid for, and the provision of information to patients about treatments available in other Member States; which health authority is responsible for supervising cross-border health care in different circumstances; responsibility for any harm caused by healthcare and compensation; patient rights; and supporting health systems through European co-operation.
La première étape consistera en une consultation sur des questions telles que les conditions auxquelles les soins de santé transfrontaliers doivent être autorisés et payés, la communication d'informations aux patients sur les traitements disponibles dans les autres États membres, la désignation des autorités sanitaires responsables de la supervision des soins de santé dans les différents cas de figure, la responsabilité de tout préjudice subi à la suite de soins de santé transfrontaliers et l'indemnisation correspondante, les droits des patients et le soutien des systèmes de santé par la coopération européenne.

As a result, it is important to determine which authority is responsible for regulating and supervising cross-border clearing and settlement activities.
À cet égard, il est important de déterminer l'autorité compétente pour la réglementation et la surveillance d'activités transfrontalières de compensation et de règlement-livraison.

As to the level of the agreed fee, the Commission specifies that it should not exceed the average real costs incurred by beneficiary's banks when they handle cross-border credit transfers.
Pour ce qui concerne le niveau d'une telle commission interbancaire, la Commission indique qu'il ne devrait pas excéder la moyenne des coûts réels supportés par les banques de bénéficiaire lorsqu'elles traitent des virements transfrontaliers.