Traduction de «they shall notify their opt-out » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall be jointly responsible for making good any damage arising out of their action
ils sont tenus de réparer solidairement le préjudice résultant de leur demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end they shall notify their opt-out to the Registry by the latest one month before expiry of the transitional period.
À cet effet, il notifie sa décision au greffe au plus tard un mois avant l'expiration de la période transitoire.

Within the framework of the military laws and regulations of the Detaining Power, and under the authority of its competent service, they shall continue to carry out, in accordance with their professional ethics, their medical and spiritual duties on behalf of prisoners of war, preferably those of the armed forces to which they themselves belong.
Ils continueront à exercer, dans le cadre des lois et règlements militaires de la Puissance détentrice, sous l’autorité de ses services compétents et en accord avec leur conscience professionnelle, leurs fonctions médicales ou spirituelles au profit des prisonniers de guerre appartenant de préférence aux forces armées dont ils relèvent.

37 (1) When two or more lessors intend to amalgamate to form a new lessor, they shall notify the Minister in writing of their intention to amalgamate and of the day on which the amalgamation is proposed to take effect.
37 (1) En cas de fusion projetée de deux ou plusieurs locateurs, ceux-ci doivent aviser le ministre par écrit de la fusion et de la date de sa prise d’effet.

Where the competent authorities do not approve the application for type-approval, they shall notify the authorities of the other Member States that approval has been refused and shall communicate the reasons for their decision.
Lorsque les autorités compétentes rejettent la demande d’homologation, elles informent les autorités des autres États membres de leur refus et leur en communiquent les raisons.

1. In order to finance the payment for areas with natural constraints, Member States may decide, by 1 August 2014, to use up to 5 % of their annual national ceiling set out in Annex II. They shall notify the Commission of any such decision by that date.
1. Afin de financer le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles, les États membres peuvent décider, le 1er août 2014 au plus tard, d'utiliser 5 % au maximum de leur plafond national annuel figurant à l'annexe II. Ils notifient toute décision en ce sens à la Commission au plus tard à cette date.

1. By 31 December 2015, Member States shall carry out and notify to the Commission a comprehensive assessment of the potential for the application of high-efficiency cogeneration and efficient district heating and cooling, containing the information set out in Annex VIII. If they have already carried out an equivalent assessment, they shall notify it to the Commission.
1. Le 31 décembre 2015 au plus tard, les États membres réalisent et communiquent à la Commission une évaluation complète du potentiel pour l'application de la cogénération à haut rendement et de réseaux efficaces de chaleur et de froid, qui contient les informations indiquées à l'annexe VIII. S'ils ont déjà réalisé une évaluation équivalente, ils la communiquent à la Commission.

any links with organisations not involved in the provision of air navigation services, including commercial activities in which they are engaged either directly or through related undertakings, which account for more than 1 % of their expected revenue; furthermore, they shall notify any change of any single shareholding which represents 10 % or more of their total shareholding.
les liens qu’il a avec des organismes qui ne sont pas impliqués dans la fourniture de services de navigation aérienne (y compris les activités commerciales auxquelles il participe directement ou à travers des entreprises liées) qui représentent plus de 1 % de ses prévisions de recettes. En outre, il notifie tout changement dans la détention de toute participation représentant 10 % ou plus de l’ensemble de son capital;

There is the choice at the front end, where the employer chooses to join, where the employees have up to 60 days to opt out altogether, and even if employees do not opt out at the front end, if their circumstances change at some point in their employment—they might be facing financial difficulties or whatever—they can choose to set their contribution rate to zero for a period of time to allow them to get through that, and then at a later date increase their contributions again.
Il y a un choix au départ, lorsque l’employeur choisit d’adhérer, lorsque les employés ont jusqu’à 60 jours pour se retirer complètement, et même si les employés ne se retirent pas dès le départ, si leur situation change en cours d’emploi — s’ils éprouvent des difficultés financières, par exemple — ils peuvent choisir de fixer leur taux de cotisation à zéro pendant un certain temps pour leur permettre de surmonter leurs difficultés, puis, à une date ultérieure, ils peuvent rétablir à nouveau leurs cotisations.

When they say opting out of federal programs and carrying on on their own, with compensation, are they talking about that one-time payment, or should the federal government compensate year over year for that program they opted out of and started their own?
Quand on parle de se retirer de programmes fédéraux avec compensation pour faire les choses à sa manière, s'agit-il d'un paiement unique, ou bien le gouvernement fédéral devrait-il verser une compensation année après année, pendant la durée du programme duquel la province a décidé de se retirer pour mettre en place le sien?

I have no objection to Alberta growers taxing themselves by means of a check off to perform their political, administrative, and other activities the fund is now engaged in. However they should not expect the rest of us in the other provinces to finance the research and to give them the benefits from barley research they will get by opting out.
Je n'ai aucune objection à ce que les producteurs de l'Alberta aient leur propre système de prélèvements pour financer leurs activités politiques, administratives ou autres, mais ils ne devraient pas s'attendre à ce que les producteurs des autres provinces financent la recherche et leur permettent ensuite d'en profiter.