Vertaling van "they shall notify the commission within eight calendar " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where contracting authorities/entities receive tenders that meet the conditions of paragraph 1 for which they intend to request the exclusion for that reason, they shall notify the Commission within eight calendar days .
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices reçoivent des offres répondant aux conditions du paragraphe 1 pour lesquelles ils souhaitent demander l’exclusion pour cette raison, ils le notifient à la Commission dans un délai de huit jours calendaires .

Where contracting authorities/entities receive tenders that meet the conditions of paragraph 1 for which they intend to request the exclusion for that reason, they shall notify the Commission within eight calendar days.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices reçoivent des offres répondant aux conditions du paragraphe 1 pour lesquelles ils souhaitent demander l’exclusion pour cette raison, ils le notifient à la Commission dans un délai de huit jours calendaires.

3. Where contracting authorities/entities receive tenders that meet the conditions of paragraph 1 for which they intend to request the exclusion for that reason, they shall notify the Commission within one week.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices reçoivent des offres répondant aux conditions du paragraphe 1 pour lesquelles ils souhaitent demander l’exclusion pour cette raison, ils le notifient à la Commission dans un délai d'une semaine.

(5) A licensee shall notify the Commission within 30 days after the occurrence of any act, agreement or transaction that, directly or indirectly, results in a person who, alone, or together with an associate, controls less than
(5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l’entente ou l’opération fait en sorte que, directement ou indirectement, une personne qui, seule ou avec une personne avec laquelle elle a un lien, contrôle moins de :

(5) A licensee shall notify the Commission, within 30 days thereafter, of the occurrence of any act, agreement or transaction that, directly or indirectly, resulted in
(5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l'entente ou l'opération fait en sorte que directement ou indirectement :

(5) Where a person or company uses a code or symbols for identification in a confirmation under subsection (1), the person or company shall forthwith file the code or symbols and their meaning, and shall notify the Commission within five days of any change in or addition to the code or symbols or their meaning.
(5) Si une personne ou une compagnie s'identifie au moyen d'un code ou de symboles dans la confirmation prévue au paragraphe (1), la personne ou la compagnie dépose sans délai le code ou les symboles ainsi que leur signification et avise la Commission, dans les cinq jours, de tout changement ou de tout ajout apporté au code, aux symboles ou à leur signification.

(4) Where a designated officer or employee cannot review an adjudication within the 30 days required under subsection (3), they shall notify the applicant or recipient whose interests are affected by the adjudication, or a person acting on behalf of the applicant or recipient, of the delay and the reason for it.
(4) Le cadre ou le fonctionnaire désigné qui ne peut pas réviser la décision dans le délai de trente jours prévu au paragraphe (3) doit en aviser le requérant ou l’allocataire intéressé ou son représentant, et lui faire part des raisons du retard.

(2) A licensee shall notify the Commission of the name of the radiation safety officer and the Class II prescribed equipment in respect of which the deemed certification is valid within 30 days after the day on which these Regulations come into force.
(2) Le titulaire de permis est tenu d’informer la Commission du nom du responsable de la radioprotection et de l’équipement réglementé de catégorie II à l’égard duquel l’accréditation est valide dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

They shall notify the Commission within 90 days of the entry into force of this Directive of the expected date on which they will deposit the instrument of ratification or accession to those conventions with the Secretary-General of the International Maritime Organization.
Ils communiquent à la Commission, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la date prévue pour le dépôt de leur instrument de ratification ou d'adhésion à ces conventions auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale.