Traduction de «they retain legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retain the services (of a legal agent)
arrêter les services (d'un avocat)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Doesn't that ultimately mean, quite simply, that the 14 First Nations will no longer need to refer to the Minister of the Governor in Council and that they will now be free to manage the reserve lands on which they live, but that Her Majesty will nevertheless retain legal title?
Cela ne revient-il pas à dire, tout simplement, que les 14 Premières Nations n'auront plus besoin de s'en référer au ministre et au gouverneur en conseil et qu'elles seront maintenant libres de gérer les terres des réserves sur lesquelles elles sont, mais que le titre légal demeurera quand même à Sa Majesté?

18 (1) No one shall maintain a pound or enclosure in which lobsters, legally caught during the open season, are retained for sale during the close season at a place where the pound or enclosure is located, or for export therefrom, except under a licence from the Minister, and no lobsters shall be taken from any such pound or enclosure and disposed of during the close season at the place where it is located, except under a certificate from a fishery officer or fishery guardian, setting out the pound or enclosure from which the lobsters were taken and that they had been legally caught during the open season.
18 (1) Il est interdit, sans une licence délivrée par le ministre, de garder dans un parc ou un vivier des homards, légalement pris pendant la saison de pêche, pour vente sur les lieux pendant la période d’interdiction ou pour exportation. De même, il est interdit de sortir des homards d’un parc ou d’un vivier et de s’en départir sur les lieux pendant la période d’interdiction sans un certificat d’un agent des pêches ou d’un garde-pêche mentionnant le parc ou le vivier d’origine des homards et attestant qu’ils ont été capturés légalement durant la saison de pêche.

It is been our experience in the 12 years in which we have been operating that First Nations are under-resourced in the preparation of their claims and in the means by which they can present their claims, be that the retaining of legal counsel, the retaining of experts or their own time in researching and preparation of a claim, even once it comes before the commission.
Depuis 12 ans que la Commission existe, les Premières nations manquent de ressources financières pour préparer leurs revendications et pour décider de leur mode de présentation, que ce soit pour retenir les services d'un avocat ou d'experts, ou pour consacrer leur propre temps à la recherche et à la préparation d'une revendication, même une fois devant la Commission.

If as a matter of legislative policy you conclude that the existing law, which the Minister of Justice has said they are supporting, should remain and there is sound legal opinion for retaining colour of right — you have heard many illustrations today as to why it might be sound legal policy to do so — then you should say so and not leave the state of uncertainty for the courts to fumble around with.
Si, dans le cadre d'une politique législative, vous concluez que la loi existante, que le ministre de la Justice a dit appuyer, doit demeurer, et qu'il y a des opinions juridiques solides favorisant le maintien de l'apparence de droit — vous avez entendu de nombreux exemples aujourd'hui sur la sagesse juridique de maintenir cette défense — alors, vous devriez le dire et ne pas laisser aux tribunaux la responsabilité de démêler cet écheveau.

the parties are informed that they are not obliged to retain a lawyer or a legal advisor, but they may seek independent advice or be represented or assisted by a third party at any stage of the procedure.
chaque partie soit informée du fait qu'elle n'est pas tenue de faire appel à un avocat ou un conseiller juridique mais qu'elle peut solliciter un avis indépendant ou se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure.

the parties are informed that they are not obliged to retain a lawyer or a legal advisor, but they may seek independent advice or be represented or assisted by a third party at any stage of the procedure;
chaque partie soit informée du fait qu'elle n'est pas tenue de faire appel à un avocat ou un conseiller juridique mais qu'elle peut solliciter un avis indépendant ou se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure;

On the international stage, both the Hong Kong and Macao SAR Governments have quickly become accepted as, and remain, autonomous international partners on economic, trade, fiscal, financial, sports, research, educational, cultural, and people-to-people matters, for which they retain legal competence under their Basic Laws.
Sur la scène internationale, les gouvernements des RAS de Hong Kong et de Macao ont rapidement été acceptés comme partenaires internationaux autonomes dans les domaines de l'économie, du commerce, de la fiscalité, de la finance, du sport, de la recherche, de l'enseignement, de la culture et des relations interpersonnelles, qui continuent à relever de leur compétence en vertu de la Loi fondamentale les régissant.

They will not touch their lives unless they choose to have it happen. Religious groups will retain the full ability to make their own decisions about whether to recognize these legal changes in the same way they already have with earlier changes to the civil law on marriage and divorce (1300) However the House has a duty, not only to those opposed but to those in favour, not only to those religious groups who do not wish to perform same sex marriages but also to those who do.
Les groupes religieux vont conserver leur pleine capacité de décider s'ils reconnaissent ces changements juridiques, tout comme ils l'ont fait au sujet des changements apportés au droit civil relatif au mariage et au divorce (1300) La Chambre a toutefois un devoir non seulement à l'endroit de ceux qui s'opposent mais aussi de ceux qui sont favorables, non seulement à l'égard des groupes religieux qui ne veulent pas célébrer des mariages entre conjoints de même sexe mais aussi à l'égard de ceux qui le souhaitent.

1.1. The Committee of the Regions endorses the European Commission's proposal for a directive which seeks to harmonise the legal framework and the conditions for reception of applicants for asylum in the Member States of the European Union, guaranteeing them a dignified standard of living and respect for their human rights throughout the time that they retain that status.
1.1. Le Comité des régions porte un jugement positif sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne, qui vise à harmoniser le régime juridique et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres de l'Union européenne, en leur assurant un niveau de vie décent et en leur garantissant le respect des droits de l'homme tout au long de leur séjour sous ce statut.