Traduction de «they ratify automatically » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Germany, for example, when they ratify a treaty it becomes automatically part of German law.
En Allemagne, par exemple, lorsqu'un traité est ratifié, il est automatiquement intégré à la législation allemande.

All international treaties that Canada ratifies are binding upon Canada, but the U.S., for example, is suggesting that if a party were found not to be in compliance, they would be automatically penalized.
Le Canada est toujours lié par les traités internationaux qu'il ratifie, mais les États-Unis, entre autres, disent que toute partie qui ne respecterait pas ses engagements devrait être automatiquement pénalisée.

Countries with a monist legal system, in general, automatically incorporate the rules of international law once they have been ratified.
Les pays qui ont un système moniste intègrent généralement automatiquement les normes de droit international, une fois la ratification faite.

They are deluded if they think it would end up all happening automatically, that Parliament and the people would go along with it – for some Member States will hold referendums on whether or not to ratify it.
Ils se trompent s’ils pensent que cela se fera automatiquement, que le Parlement et la population l’accepteront - car certains États membres organiseront des référendums sur la ratification.

With respect to a number of the other countries that we follow closely, we know that the treaties they ratify automatically become part of their domestic law, or we know that they have enacted legislation.
En ce qui concerne un certain nombre des autres pays que nous suivons de près, nous savons que les traités qu'ils ratifient deviennent automatiquement un élément de leur droit national, ou nous savons qu'ils ont adopté une loi.

Ms. van Dieen: Canada is a state where the incorporation of the obligations under a treaty into domestic law is not automatic, so it is not possible for someone to come before the courts and point to a treaty in the convention that Canada has ratified and say that they are entitled to redress as a result of that particular clause in the international treaty.
Mme van Dieen : Au Canada, l'incorporation des obligations en vertu d'un traité aux lois du pays n'est pas automatique, donc il ne serait pas possible pour quelqu'un de se présenter au tribunal en s'appuyant sur un traité dans la convention qu'a ratifiée le Canada, disant qu'il ou elle a droit à un recours quelconque en vertu d'une clause particulière du traité international.