Vertaling van "they publicly accused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

public accusation
accusation publique

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the authorities may inform the public of investigations and voice a suspicion of guilt[15], as long as the suspicion is not a declaration of the accused’s guilt[16] and they show discretion and circumspection.
Néanmoins, les autorités peuvent informer le public des enquêtes et exprimer un soupçon de culpabilité [15], tant que ce soupçon ne constitue pas une déclaration de culpabilité de l’accusé [16] et que les autorités font preuve de discrétion et de circonspection.

Member States should take appropriate measures to ensure that, when they provide information to the media, public authorities do not refer to suspects or accused persons as being guilty for as long as such persons have not been proved guilty according to law.
Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour garantir que les autorités publiques, quand elles donnent des informations aux médias, ne présentent pas les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables aussi longtemps que leur culpabilité n'a pas été légalement établie.

(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law, a judicial decision or a public statement by judicial or other public authorities presents the suspects or accused persons as if they were convicted.
(13) La présomption d’innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme s’ils avaient été condamnés.

Never ones to pass off a good photo op, the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism and the Minister of Public Safety were in British Columbia, holding news conferences where they publicly accused the people on these boats of being bogus refugees, harbouring terrorists and trying to jump the immigration queues.
Comme le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le ministre de la Sécurité publique ne ratent jamais une occasion de se faire prendre en photo, ils ont tenu des conférences de presse en Colombie-Britannique où ils ont accusé publiquement les gens qui étaient à bord des bateaux d'être de faux réfugiés, de cacher des terroristes et de faire du resquillage.

203.8 (1) If an accused person pleads guilty to or is found guilty of an offence — other than an offence for which a minimum punishment is prescribed by law or an offence punishable by imprisonment for 14 years or for life — the service tribunal before which the accused appears may, if it considers it to be in the accused person’s best interests and not contrary to the public interest, instead of convicting the accused person, direct that they be discharged absolutely.
203.8 (1) Le tribunal militaire devant lequel comparaît l’accusé qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité peut, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public, l’absoudre inconditionnellement au lieu de le condamner.

In other words, should a member of the public try to make sense of terrorism that is being committed somewhere in the world, they risk ending up in trouble simply because ‘somebody’ believes that their words have led to an act of terrorism: that member of the public is accused, even though they have no intention of causing such an act. This is something you must correct.
En d'autres termes, si quelqu'un du public tente de se renseigner sur le terrorisme quelque part dans le monde, il risque d'avoir des problèmes juste parce que quelqu'un pense que ses propos ont conduit à une action terroriste: cette personne sera accusée, même si elle n'a nullement l'intention de commettre une telle action. C'est un point que vous devez corriger.

The fact that the proposed amendments were acts of internal procedure, and therefore not public acts, was drawn to the attention of the Public Prosecutors investigating the case in which Mr Albertini was the accused, but, without ever addressing that point, they proceeded with the investigations, which resulted in an indictment of Mr Albertini.
Le fait que les amendements proposés étaient des actes de procédure interne et non, dès lors, des actes publics, a été porté à l'attention des procureurs enquêtant sur l'affaire dans laquelle M. Albertini était accusé mais, sans même examiner ce point, ils ont poursuivi les investigations, qui ont entraîné la mise en examen de Monsieur Albertini.

To summarise, these leaks are indeed thoroughly regrettable. Regrettable though they may be, however, they still have a positive side, since now that these secret documents have been made public, anyone who is interested will now be able to look at them closely and will see that these so-called secret proposals are entirely in line with the objectives that we stated publicly and that there is no hidden agenda, contrary to various accusations.
Pour me résumer, ces fuites sont donc effectivement tout à fait regrettables mais ne revêtent pas moins, pour regrettables qu'elles soient, un aspect positif : en effet, dès lors que ces documents secrets ont été rendus publics, tous ceux qui s'y intéressent attentivement et auront maintenant l'occasion de les regarder de près vont s'apercevoir que ces propositions dites secrètes s'inscrivent totalement dans la ligne des objectifs que nous avons proclamés publiquement et qu'il n'y a pas d'agenda caché, contrairement à ce qui a été écrit ici ou là.

I recall that two months ago, I was castigated and accused of being irresponsible when I spoke about the possibility of war in Macedonia. People ignore the facts for as long as they can, because they are too cowardly to tell the truth to the public at home.
Je me rappelle avoir subi des remontrances il y a deux mois lorsque j'évoquais les possibilités d'une guerre en Macédoine, ce qui était désigné comme étant irresponsable, parce que l'on nie les faits aussi longtemps que les choses se passent, parce que l'on est trop lâche pour rentrer chez soi et dire la vérité à nos propres citoyens.

Senator Poulin: One of the worries that was expressed is that once they are accused, and it is therefore public information, even though it is a civil suit, they feel that if they are found not guilty the loss to their professional reputation would probably be irreparable.
Le sénateur Poulin: Certaines personnes ont exprimé des inquiétudes en disant que, une fois que les gens seront accusés et que la question sera du domaine public, même s'il s'agit d'une poursuite au civil, ces personnes risquent de voir leur réputation professionnelle ternie de façon irrémédiable, même si elles sont déclarées non coupable par la suite.