Vertaling van "they pay into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to pay into court
consigner à la cour

pay into court
consigner au tribunal

pay into court
consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]

pay into
verser à

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Commission to Inquire into the increases in rates of pay for civil servants in Group D
Commission d'enquête sur les augmentations des taux de rémunération pour les fonctionnaires du groupe D

pay money into court
consigner une somme d'argent au tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They pay into the infrastructure funds, and then they make plans.
Ils contribuent au fonds d'infrastructure, et ils élaborent des plans.

Sugar undertakings which have not signed pre-sowing delivery contracts at the minimum price for quota beet for a quantity of beet equivalent to the sugar for which they hold a quota, adjusted, as the case may be, by the coefficient for a preventive withdrawal fixed in accordance with the first subparagraph of Article 19(2), shall be required to pay at least the minimum price for quota beet for all the sugar beet they process into sugar.
Les entreprises sucrières qui n’ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison au prix minimal de la betterave sous quota pour une quantité de betteraves correspondant au sucre pour lequel elles disposent d’un quota, affecté, le cas échéant, d’un coefficient de retrait préventif fixé conformément à l’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu’elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.

5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.
5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.

Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.
Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour la résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent leurs moyens financiers disponibles, collectés dans le passé auprès des entités sous la forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.

Finally, Quebec's own premier, Jean Charest, also praised our government for its commitment to protect equalization payments so that Quebeckers could continue to rely on social services they pay into with their taxes saying, “Quebec is receiving more money in equalization transfers this year than they did in previous years”.
Enfin, Jean Charest, le premier ministre du Québec, a aussi fait l'éloge du gouvernement pour sa détermination à protéger les paiements de péréquation afin que les Québécois continuent de compter sur les services auxquels ils contribuent au moyen de leurs impôts. Il a indiqué que le Québec recevrait cette année davantage d'argent au titre de la péréquation que lors des dernières années.

As I said, I represent a manufacturing region. There is also a lot of market gardening in my region, and many of the seasonal workers in that industry are penalized because they do not qualify for benefits even though they pay into employment insurance.
Je vous ai dit que j'étais députée d'une région manufacturière, mais aussi maraîchère, où de nombreux employés saisonniers sont pénalisés bien qu'ils cotisent au régime d'assurance-emploi, car ils ne sont pas admissibles aux prestations.

We cry for the needs of university students to help them out after summer work but all summer long they pay into EI but cannot receive it, so university students whether they work or not, aid does not always make a difference.
Nous compatissons avec les étudiants universitaires, qui ont besoin d'aide après avoir travaillé l'été.

Sugar undertakings which have not signed pre-sowing delivery contracts at the minimum price for quota beet for a quantity of beet equivalent to the sugar for which they hold a quota, adjusted, as the case may be, by the coefficient for a preventive withdrawal fixed in accordance with the first subparagraph of Article 52(2), shall be required to pay at least the minimum price for quota beet for all the sugar beet they process into sugar.
Les entreprises sucrières qui n’ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison au prix minimal de la betterave sous quota pour une quantité de betteraves correspondant au sucre pour lequel elles disposent d’un quota, affecté, le cas échéant, d’un coefficient de retrait préventif fixé conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu’elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.

2. Notwithstanding Article 5(2)(b), sugar manufacturers who have not signed pre-sowing delivery contracts for a quantity of beet equal to their A quota at the minimum price for A beet shall be required to pay at least this minimum price for all the beet they process into sugar.
2. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, point b), chaque fabricant de sucre qui n'a pas conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison pour une quantité de betteraves correspondant au quota A au prix minimal de la betterave A est obligé de payer, pour chaque quantité de betteraves transformées en sucre dans l'entreprise concernée, au moins ledit prix minimal.

They want a program that is honest with the money they pay into it and that returns money to workers and their communities when they need it.
Ils veulent un régime qui utilise honnêtement les fonds qu'ils y investissent et qui remet de l'argent aux travailleurs et travailleuses et à leurs communautés quand ils en ont besoin.