Traduction de «they now stand » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as it stands in the law [ as the law now stands ]
en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]

as matters now stand
tel que les choses se présentent

Government response to the Sixth report (interim) of the House of Commons Standing Committee on Industry: the Year 2000 Problem: where is Canada now?
Réponse du gouvernement au sixième rapport (provisoire) du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes : le problème de l'an 2000 au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While all Member States formally provide for the right to apply for asylum, national access systems, as they stand now, vary considerably.
Si tous les États membres prévoient officiellement le droit de demander l'asile, les régimes nationaux d'accès, tels qu'ils existent actuellement, varient considérablement d'un État à l'autre.

The EMF will build on the ESM's current financial and institutional structures as they stand now.
Le FME s'appuiera sur les structures financières et institutionnelles actuelles du MES.

Five key ideas are developed in the draft conclusions as they now stand, without prejudice to the final text.
En l’état actuel des choses, cinq idées essentielles sont développées dans le projet de conclusions, sans préjudice du texte final.

In 2001, they exceeded 16%, and they now stand at 7%.
En 2001, elles dépassaient 16%, et sont à 7% aujourd’hui.

The governments claim they very much want this democratic control, but they stand to lose every shred of credibility if they now try to avoid it by quickly forcing something through which will have huge implications for the public and for hundreds of Internet and telecoms businesses.
Les gouvernements prétendent souhaiter ardemment ce contrôle démocratique, mais ils perdront toute once de crédibilité s’ils tentent maintenant de l’éviter en imposant quelque chose qui aura des implications énormes pour les citoyens et des centaines d’entreprises internet et de télécommunications.

In the post-Nice process, major changes must be achieved in the decisions as they now stand.
Dans l’après-Nice, il faut procéder à de sensibles modifications des décisions actuelles.

Under Community law as it now stands [21], third country nationals do not benefit from free movement of workers, although if they are family members of an EU national who has exercised his or her right to free movement (the latter is referred to in this Communication as an "EU migrant worker") they have the right to reside and work in the Member State where the EU migrant worker is employed.
Selon le droit communautaire actuel [21], les ressortissant de pays tiers ne bénéficient pas de la liberté de circulation des travailleurs, bien que s'ils sont des membres de la famille d'un citoyen de l'UE qui a exercé son droit de libre circulation (appelé dans la présente Communication un "travailleur migrant de l'UE"), ils ont le droit de résider et de travailler dans l'État membre dans lequel le travailleur migrant de l'UE est employé.

So the end result of Article 9 as it now stands would be that some companies in some countries in Europe could be taken over much more easily, while other companies in other countries in Europe could virtually never be taken over if they have provisions of that kind in their statute.
Autrement dit, l'article 9 sous sa forme actuelle aurait pour conséquence que certaines entreprises dans certains pays d'Europe pourraient être acquises beaucoup plus aisément alors que d'autres entreprises dans d'autres pays ne pourraient pratiquement jamais être rachetées dès lors que leurs statuts contiendraient ce type de dispositions.

Whereas, however, as they now stand, national laws allow only partial harmonization to be envisaged; whereas, in particular, only contractual terms which have not been individually negotiated are covered by this Directive; whereas Member States should have the option, with due regard for the Treaty, to afford consumers a higher level of protection through national provisions that are more stringent than those of this Directive;
considérant, toutefois, qu'en l'état actuel des législations nationales, seule une harmonisation partielle est envisageable; que, notamment, seules les clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle font l'objet de la présente directive; qu'il importe de laisser la possibilité aux États membres, dans le respect du traité, d'assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur au moyen de dispositions nationales plus strictes que celles de la présente directive;