Hon. Irwin Cotler: I just might add parenthetically that where there has been, with respect to alcohol-impaired driving.While the courts may have found a prima facie infraction of a right under the legal rights section of the charter, they nonetheless have upheld it under section 1 that this is a reasonable limit, demonstrably justified, as would be prescribed by laws and would be compatible with what a free and democratic society can do in the interest of public safety and saving lives.
L'hon. Irwin Cotler: Je pourrais ajouter, entre parenthèses, que là où il y a eu, concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool.Si les tribunaux ont constaté une atteinte prima facie à un droit au regard des garanties juridiques prévues dans la Charte, ils en ont néanmoins confirmé le bien-fondé en application de l'article 1, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une limite raisonnable, dont la justification peut se démontrer et qui serait prescrite par une règle de droit et serait compatible avec ce qu'une société libre et démocratique peut faire dans l'intérêt de la sécurité publique et pour sauver des vies.