Traduction de «they hold themselves beyond accountability » (Anglais → Français) :

3. Persons referred to in paragraph 1 shall not be prevented from casting votes attaching to the shares which they hold for the account of another natural person or legal entity, provided they have been instructed to do so by such other person or entity The person or entity referred to in paragraph 1 shall keep a record of the instructions for a minimum period of one year.
3. Les personnes visées au paragraphe 1 ne sont pas empêchées d’émettre les votes attachés aux actions qu'elles détiennent pour le compte d'une autre personne physique ou morale, à condition qu'elles aient reçu instruction en ce sens de celle-ci. Les personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1 conservent la trace des instructions reçues pendant une période minimum d’un an.

The land may be sold to natural persons who fulfil the following conditions: they have submitted a ‘single application’ in respect of the area-related aid schemes in accordance with Article 11 of Commission Regulation (EC) No 796/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (1) in the year preceding the year of submission of their application for State aid; they manage the farm accountancy; they have experience in practical farming and have a registered farm or they have experience in practical farming and hold a diploma in the area of agriculture or a document certifying vocational training in farming.
Les parcelles peuvent être vendues à des personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes: avoir introduit une «demande unique» au titre des régimes d’aides «surfaces» conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1), dans l’année qui précède l’année d’introduction de leur demande d’aide d’État; gérer la comptabilité de l’exploitation; avoir une expérience agricole pratique et avoir une exploitation agréée, ou bien avoir une expérience agricole pratique et être titulaire d’un diplôme ou d’un document certifiant l’accomplissement d’une formation professionnelle dans le domaine de l’agriculture.

In particular, they committed themselves to ensuring that the aid would cover only 75 % of the costs for the destruction of the carcasses (the remaining costs having to be borne by the owner of the agricultural holding himself) and to sending the Commission, at the latest by mid December 2003, evidence that the necessary changes had been made to the aid scheme.
Les autorités belges devaient notamment faire en sorte que l’aide ne couvre que 75 % des coûts de destruction des carcasses (les coûts restants devant être supportés par l’exploitant lui-même) et faire parvenir à la Commission, au plus tard à la mi-décembre 2003, les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été apportés au régime d’aides.

(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they hold themselves out to the public on a continuous basis as providing a facility within which they will deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, regular and systematic basis, should not be covered by the scope of this Directive.
(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marchés ou qu'elles ne sollicitent le public de façon régulière en fournissant un cadre à l'intérieur duquel elles négocient pour compte propre de façon organisée, régulière et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive.

(d) persons which do not provide any investment services or activities other than dealing on own account unless they are market makers or they hold themselves out to the public on a continuous basis as providing a facility within which they will deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, regular and systematic basis;
(d) aux personnes qui ne fournissent aucun service ou activité d'investissement autre que la négociation pour son propre compte à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne sollicitent le public en permanence en offrant un cadre dans lequel elles négocient pour leur propre compte en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF de façon organisée, régulière et systématique;

This definition is important because professional investors should not be treated as "market makers" if their activities lack the two essential elements of, first, continuity in the way that they hold themselves out on financial markets and, secondly, the willingness to trade on the basis of their own (two way) prices.
La définition est importante parce que les investisseurs professionnels ne sauraient être traités comme teneurs de marchés si leurs activités ne présentent pas les deux éléments essentiels suivants: présence permanente sur les marchés financiers; disposition à négocier sur la base des prix (à l'achat et à la vente) définis par eux.

I think that this preventative aspect is tremendously important, not on account of the criminals at the top, those who possess criminal energy which transcends everything, but on account of the criminals at second or third remove who must know that, in the end, they cannot escape punishment for their crimes, even if they considered themselves as temporary vicarious agents of very powerful figures.
Je crois que la prévention est d'une importance capitale, et ce non pas à cause des criminels à la tête du pouvoir. Ceux-ci sont mus par une énergie criminelle qui dépasse tout. La prévention est d'une importance capitale pour les criminels de deuxième ou troisième rang qui doivent savoir qu'ils n'échapperont pas à une peine même s'ils se considèrent comme les exécutants provisoires d'un personnage très puissant.

(a) a statement of the strategy and priorities for joint Community and national action; their specific objectives, quantified where they lend themselves to quantification; an evaluation of the expected impact, including on the environmental situation, in accordance with Article 41(2); an indication of how this strategy and these priorities have taken account of the indicative guidelines referred to in Article 10(3), the economic policies, the strategy for developing employment through improving the adaptability and skills of people and, where appropriate, the regional policies of the Member State concerned;
a) la stratégie et les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné; leurs objectifs spécifiques, quantifiés si leur nature s'y prête; l'évaluation de l'impact attendu notamment sur l'environnement, conformément à l'article 41, paragraphe 2; une indication de la mesure dans laquelle cette stratégie et ces axes prioritaires tiennent compte des orientations indicatives visées à l'article 10, paragraphe 3, des politiques économiques, de la stratégie pour développer l'emploi grâce à l'amélioration de la capacité d'adaptation de la qualification des hommes et, le cas échéant, des politiques régionales de l'État membre concerné;

(10) Whereas management of pre-accession assistance should gradually be decentralised to the applicant countries themselves, taking account of their management and financial control capacities, so that they can be more closely involved in the pre-accession aid process;
(10) considérant que, afin d'associer plus étroitement les pays candidats à l'aide de préadhésion dont ils sont bénéficiaires, il convient d'assurer la mise en place progressive d'une gestion décentralisée de cette aide par ces pays eux-mêmes, en tenant compte de leurs capacités de gestion et de contrôle financier;

(a) a statement of the strategy and priorities for joint Community and national action; their specific objectives, quantified where they lend themselves to quantification; evaluation of the expected impact in accordance with Article 41(2); an indication of how this strategy and these priorities have taken account of the indicative guidance referred to in Article 10(3), the economic policies, the strategy for developing employment through improving the adaptability and skills of people and, where appropriate, the regional policies of the Member State concerned;
a) la stratégie et les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné; leurs objectifs spécifiques, quantifiés sur leur nature s'y prête; l'évaluation de l'impact attendu conformément à l'article 41, paragraphe 2; une indication de la mesure dans laquelle cette stratégie et ces axes prioritaires tiennent compte des orientations indicatives visées à l'article 10, paragraphe 3, des politiques économiques, de la stratégie pour développer l'emploi grâce à l'amélioration de la capacité d'adaptation et de la qualification des hommes et, le cas échéant, des politiques régionales de l'État membre concerné;