...d, wh
at responsibilities they have within the organization, and where they fit in the organization's hierarchical chart; (j) which of the individuals identified in part (i) have held contracts awarded by, worked for, volunteered for, or run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (k) which of the individuals identified in part (i) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the appointing political party, Minister, or public office h
...[+++]older; (l) with regard to all the contracts awarded by the government since 2006 for studies, investigations or audits involving Rights and Democracy, (i) what were they, (ii) what was the value of each contract, and what was the objective of the study, investigation or audit, (iii) to whom was each contract awarded and based on what criteria, (iv) what was the process used to select the contract recipient, (v) what were the conclusions and recommendations of each of those studies, investigations and audits, (vi) when was each of those studies, investigations and audits made public, (vii) if a study, investigation or audit has not been made public, why, (viii) when was the government provided with the report on each of the studies, investigations or audits, and which government members were provided with the report or a briefing on the report; (m) what were the conclusions and recommendations of the Sirco investigation; and (n) what were the conclusions and recommendations of the forensic audit done by Samson Bélair-Deloitte & Touche? ......embauche de chacune, ses responsabilités, sa place dans l’organigramme hiérarchique de l'org
anisme ainsi que la date et la raison de son départ; i) qui sont les personnes engagées par Droits et Démocratie, à titre d’employés ou de sous-traitants, depuis janvier 2006, en précisant la date d’embauche de chacune, ses responsabilités et sa place dans l’organigramme hiérarchique de l'organisme; j) parmi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (i
...[+++]v) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; k) parmi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; I) en ce qui concerne les contrats adjugés par le gouvernement depuis 2006 et portant sur des études, enquêtes ou vérifications impliquant Droits et Démocratie, (i) quels étaient-ils, (ii) quelle était la valeur de chacun et quel était l’objectif de l’étude, de l’enquête ou de la vérification, (iii) à qui chaque contrat a-t-il été adjugé et selon quels critères, (iv) par quel processus l’adjudicataire a-t-il été choisi, (v) quelles ont été les conclusions et les recommandations de chacune de ces études, enquêtes et vérifications, (vi) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été rendu public, (vii) si le rapport d’une des études, enquêtes et vérifications n’a pas été rendu public, pourquoi, (viii) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été remis au gouvernement et quels sont les membres du gouvernement qui en ont reçu un exemplaire ou qui ont bénéficié d’une séance d'information sur le rapport; m) à quelles conclusions et recommandations l’enquête Sirco a-t-elle mené; n) quelles ont été les conclusions et les recommandations de la vérification juri-comptable effectuée par Samson Bélair-Deloitte & Touche? ...
