Vertaling van "they have adopted binding anti-abuse measures " (Engels → Frans) :

They have adopted binding anti-abuse measures against some of the most common forms of tax avoidance and have started work on a new EU list of third countries that refuse to respect tax good governance standards.
Ils ont adopté des mesures anti-abus contraignantes pour lutter contre certaines des formes les plus courantes d'évasion fiscale et ont entamé des travaux concernant une nouvelle liste, au niveau de l'Union, des pays tiers qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance fiscale.

New EU rules to prevent tax avoidance via non-EU countries were adopted in May 2017 completing the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) which ensures that binding and robust anti-abuse measures are applied throughout the Single Market.
De nouvelles règles de l'UE destinées à empêcher l'évasion fiscale via des pays tiers ont été adoptées en mai 2017 afin de compléter la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (directive dite «ATAD») qui garantit l'application de mesures anti-abus contraignantes et fermes dans l'ensemble du marché unique.

15. Is of the opinion that, as a consequence, the specificity of measures adopted under Article 136 TFEU does not relate only to the fact that those measures are specific to Member States whose currency is the euro, but also implies that they can have greater binding force; and that Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester;
15. estime, par conséquent, que les mesures adoptées en vertu de l'article 136 du traité FUE sont spécifiques non seulement parce qu'elles ne concernent que les États membres dont la monnaie est l'euro, mais aussi du fait de leur plus grande force obligatoire; considérant que l'article 136 du traité FUE permet au Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls participent les États membres dont la monnaie est l'euro, d'adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen;

But they are now there after serious discussion, and I still believe that we can have all the practical things, like anti-abusive measures, that we can improve the Parent-Subsidiary Directive and that we can improve the workings of the Transfer Pricing Forum, and such initiatives are very much needed.
Mais ils sont à présent là après de sérieuses discussions, et je crois encore que nous pouvons avoir toutes les choses pratiques, comme les mesures de lutte contre les abus, que nous pouvons améliorer la directive mère-filiale et que nous pouvons améliorer les rouages du forum sur les prix de transfert, et ce genre d’initiatives est extrêmement nécessaire.

The European Union is adopting new anti-terrorism measures and setting up specialist institutions: we now have Europol and Eurojust, we have the Union’s Situation Centre, SitCen, but do they cooperate effectively with each other, and more particularly, do they exchange information?
L’Union européenne adopte de nouvelles mesures antiterroristes et met en place des institutions spécialisées. Certes, nous disposons à présent d’Europol et d’Eurojust, du SitCen, le centre de situation de l'Union, mais coopèrent-ils efficacement entre eux, et plus particulièrement, échangent-ils leurs informations?

They had a tendency to adopt anti-social behaviour such as intimidation and bullying at school and 36 per cent of children who are physically abused have psychological or behavioural problems.
Ils avaient tendance à adopter des comportements antisociaux, tels que l'intimidation et le taxage à l'école, et 36 p. 100 des enfants vivant dans la violence physique avaient des problèmes psychologiques ou de comportement.

Conversely, there is nothing to bind countries such as Canada to the more stringent measures that they have adopted in their drug policies; indeed, the opposite is true.
Cependant, les pays qui, comme le Canada, ont adopté des mesures plus rigoureuses dans leurs politiques antidrogue ne sont pas liés par ces mesures, au contraire.

- the instruments used were either not designed for this purpose in the case of Community policies (e.g. social integration measures are not specifically intended for crime prevention, even though they can make a major contribution in this respect), or they have proved inadequate (as attested, in JHA cooperation, by the excessive use of non-binding instruments or the failure to ratify the main conventions adopted).
- les instruments utilisés soit n'étaient pas conçus à cette fin lorsqu'il s'agissait de politiques communautaires (par ex. les mesures d'intégration sociale n'ont pas pour finalité directe de prévenir la criminalité, même si elles peuvent y contribuer de manière importante), soit se sont avérés insuffisants (comme en témoignent, dans le cadre de la coopération JAI, le recours excessif à des instruments non contraignants ou l'absence de ratification des principales conventions adoptées).