Vertaling van "they harm those german undertakings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In contrast, the German Association of Energy Consumers (Bund der Energieverbraucher), which initially complained to the Commission about the EEG-Act 2012, argued that the reductions in the EEG-surcharge do indeed constitute State aid, within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, to energy-intensive users and that they harm those German undertakings and consumers that have to pay a higher EEG-surcharge without benefiting from similar reductions.
En revanche, l'association allemande des consommateurs d'énergie (Bund der Energieverbraucher), à l'origine de la plainte déposée auprès de la Commission concernant la loi EEG de 2012, a fait valoir que les réductions du prélèvement EEG constituent effectivement une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, en faveur des gros consommateurs d'énergie et qu'elles portent préjudice aux entreprises et consommateurs allemands qui doivent payer un prélèvement EEG plus élevé sans bénéficier de réductions semblables.

6. Where more than one undertaking affiliated with the contracting entity with which they form an economic group provides the same or similar services or works, the percentages referred to in paragraph 4 shall be calculated taking into account the total turnover deriving respectively from the provision of services or works by those affiliated undertakings.
6. Lorsque des services ou travaux identiques ou similaires sont réalisés ou exécutés par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice avec laquelle elles forment un groupement économique , les pourcentages visés au paragraphe 4 sont calculés en tenant compte du chiffre d'affaires total résultant, respectivement, de la prestation de services ou de l'exécution de travaux par ces entreprises liées.

6. Where more than one undertaking affiliated with the contracting entity with which they form an economic group provides the same or similar services, supplies or works, the percentages shall be calculated taking into account the total turnover deriving respectively from the provision of services, supplies or works by those affiliated undertakings.
6. Lorsque les mêmes services, fournitures ou travaux, ou des services, fournitures ou travaux similaires sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice avec laquelle elles forment un groupement économique , les pourcentages sont calculés en tenant compte du chiffre d'affaires total résultant, respectivement, de la fourniture de services, de la mise à disposition de fournitures et de la fourniture de travaux par ces entreprises liées.

Member States in question shall ensure that listed companies and large public undertakings, which by applying the national measures referred to in Article 8(3) have not appointed or elected members of the under-represented sex for at least 40 per cent of the director positions of their boards by 1 January 2018, where they are public undertakings, or by 1 January 2020, where they are not public undertakings, apply the procedural requirements relating to recruitment, selection and appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) with effect respectively from those dates.
Les États membres en question veillent à ce que les sociétés cotées et les grandes entreprises publiques qui, ayant appliqué les mesures nationales mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, n'ont pas nommé ou élu de membres du sexe sous-représenté de manière à pourvoir 40 % au moins des postes d'administrateurs au sein de leurs conseils d'ici le 1er janvier 2018 si ce sont des entreprises publiques ou d'ici le 1er janvier 2020 pour les autres sociétés, appliquent, à compter respectivement de l'une ou l'autre date, les exigences procédurales en matière de recrutement, de sélection et de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5.

Member States in question shall ensure that listed companies, which by applying the national measures referred to in Article 8(3) have not appointed or elected members of the under-represented sex for at least 40 per cent of the non-executive director positions of their boards by 1 January 2018, where they are public undertakings, or by 1 January 2020, where they are not public undertakings, apply the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) with effect respectively from those dates.
Les États membres en question veillent à ce que les sociétés cotées qui, ayant appliqué les mesures nationales mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, n'ont pas nommé ou élu de membres du sexe sous-représenté de manière à pourvoir 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs au sein de leurs conseils d'ici le 1er janvier 2018 si ce sont des entreprises publiques ou d'ici le 1er janvier 2020 pour les autres sociétés, appliquent, à compter respectivement de l'une ou l'autre date, les exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5.

The proposed Directive thus embraces a compensatory approach: its aim is to allow those who have suffered harm caused by an infringement of the competition rules to obtain compensation for that harm from the undertaking(s) that infringed the law.
La directive proposée se fonde donc sur une approche réparatrice: elle a pour objet de permettre aux personnes qui ont subi un préjudice causé par une infraction aux règles de concurrence d'obtenir la réparation de ce préjudice auprès de l'entreprise ou des entreprises qui ont enfreint la loi.

Member States in question shall ensure that listed companies, which by applying the national measures referred to in Article 8(3) have not appointed or elected members of the under-represented sex for at least 40 per cent of the non-executive director positions of their boards by 1 January 2018, where they are public undertakings, or by 1 January 2020, where they are not public undertakings, apply the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) with effect respectively from those dates.
Les États membres en question veillent à ce que les sociétés cotées qui, ayant appliqué les mesures nationales mentionnées à l’article 8, paragraphe 3, n’ont pas nommé ou élu de membres du sexe sous-représenté de manière à pourvoir 40 % au moins des postes d’administrateurs non exécutifs au sein de leurs conseils d’ici le 1er janvier 2018 si ce sont des entreprises publiques ou d’ici le 1er janvier 2020 pour les autres sociétés, appliquent, à compter respectivement de l’une ou l’autre date, les exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l’article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5.

1. This Directive shall not apply to AIFMs in so far as they manage one or more AIFs whose only investors are the AIFM or the parent undertakings or the subsidiaries of the AIFM or other subsidiaries of those parent undertakings, provided that none of those investors is itself an AIF.
1. La présente directive ne s’applique pas aux gestionnaires qui gèrent un ou plusieurs FIA dont les seuls investisseurs sont le gestionnaire ou les entreprises mères ou filiales du gestionnaire ou d’autres filiales de ces entreprises mères, pour autant qu’aucun de ces investisseurs ne soit lui-même un FIA.

140. NRAs must ensure that, where they submit information to the Commission which they have requested undertakings to provide, they inform those undertakings that they have submitted it to the Commission.
140. Lorsqu'une ARN transmet à la Commission des informations qu'elle a demandées à une entreprise, elle en informe cette entreprise.

not to discriminate between unemployed people who undertake training in their home Member State with a view to improving their job prospects and those who undertake training in another Member State for the same purpose, inter alia by ensuring that throughout their period of training in the host Member State they continue to receive the unemployment and other benefits to which they are entitled under the law of their home country;
de ne pas faire de discrimination entre le chômeur qui entreprend une formation dans son État membre d'origine pour mieux intégrer le marché du travail, et celui qui entreprend une formation dans un autre État membre dans le même but, notamment, en lui conservant, pour toute la période de formation dans l'État membre d'accueil, les allocations de chômage et autres prestations auxquelles il a droit selon la législation de son État d'origine ;