Vertaling van "they had violated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they had it out [ have it out ]
ils ont vidé leur querelle [ ils se sont disputés ]

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yet the minister, speaking from written notes and referring to the 80, stated that they had, “violated Canadian law”.
Pourtant, le ministre a déclaré, en lisant ses notes écrites, que ces 80 personnes avaient « enfreint la loi canadienne ».

They claimed that a violation of their rights of defence would ensue if they had to respond before being given full access to the file because the Matrix documents contained information critical to their defence.
Elles alléguaient une violation de leurs droits de la défense au cas où elles devraient répondre avant d’avoir eu accès à tout le dossier car les documents de Matrix contenaient des informations essentielles à leur défense.

Even if they had violated only the spirit of the law, that was already a misstep because, during the election campaign they wanted Canadians and Quebecers to believe that, finally, with the Conservatives in power in Ottawa, there would be real ethics, responsibility and transparency.
Même si on avait simplement contrevenu à l'esprit de la loi, il y avait déjà une faute parce que lors de la campagne électorale, on a voulu faire croire aux Canadiens et aux Québécois que, enfin, avec les conservateurs au pouvoir à Ottawa, on aurait un parti éthique, responsable et transparent.

Last year, the Conservatives admitted that they had violated the election financing laws and they had to resubmit their financial statements.
L'an dernier, les conservateurs ont admis avoir violé la Loi sur le financement des campagnes électorales, et qu'ils devaient soumettre de nouveau leurs états financiers.

AC Treuhand, Elementis, Chemson, GEA and Faci claimed that their rights of defence had been violated because they had not been informed of the investigation against them in good time.
AC Treuhand, Elementis, Chemson, GEA et Faci ont affirmé que leurs droits de la défense avaient été violés parce qu'elles n'avaient pas été informées en temps utile de l'enquête menée à leur encontre.

date from after the Treaty of Rome, they are acknowledged as valid, except if the state had exceeded its powers (if the EU has a competence which the State has not respected) and if the agreement violates the general obligation of the principle of cooperation).
postérieurs au traité de Rome, ils sont reconnus comme étant valables, sauf si l’État a dépassé ses compétences (si l’UE dispose d’une compétence que l’État n’a pas respecté) et si l’accord porte atteinte à l’obligation générale du principe de loyauté.

The dispute arose in 1996 when the US filed a WTO complaint against the EU, Ireland and Britain, alleging they had violated commitments by reclassifying Local Area Network (LAN) equipment into a higher tariff category.
Le différend est apparu en 1996, lorsque les États-Unis ont introduit à l'encontre de l'UE, de l'Irlande et de la Grande-Bretagne, devant l'OMC, une plainte faisant état d'une violation d'engagements contractés et de reclassement d'équipements pour réseaux locaux (LAN) dans une catégorie tarifaire acquittant des droits plus élevés.

They knew they had violated a contract.
Ils savaient qu'ils avaient enfreint les dispositions d'un contrat.

(24) After they had received the requests for information under Article 11, a number of the undertakings approached the Commission admitting in general terms their participation in serious violations of Article 85 of the Treaty and informing it of their intention to cooperate fully with the investigation and to provide information relating to the infringements over and above the scope of the requests for information under Article 11 (which had each been almost entirely confined to the specific documents found in the possession of the producer in question).
(24) Après avoir reçu les demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11, plusieurs de ces entreprises ont contacté la Commission et reconnu, dans des termes généraux, avoir participé à des violations graves de l'article 85 du traité, en l'informant de leur intention de coopérer totalement à l'enquête et de lui fournir les renseignements relatifs aux infractions, y compris des renseignements qui n'étaient pas réclamés dans les demandes faites en vertu de l'article 11 (dont chacune se limitait presque exclusivement aux documents trouvés en possession du producteur concerné).

Similar circumstances were found in case Vallee v France. The court considered that Article 6(1) of the Convention had been violated on the grounds of the excessive duration of compensation hearings before the administrative authorities (four years, and they had not yet ended when the plaintiff appealed to the ECHR, since the time limit for appealing to the higher court did not expire until 4 May 1994).
Dans l'affaire Vallée contre France, la Cour conclut à la violation de l'article 6.1. de la CEDH, au motif de la durée excessive de la procédure en compensation devant les autorités administratives (quatre années s'étaient écoulées lorsque le demandeur saisit la Cour européenne des droits de l'homme et son procès n'avait pas encore atteint son terme, étant donné que le délai légal d'appel auprès de la juridiction supérieure n'expirait pas avant le 4 mai 1994).