Traduction de «they had issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they had it out [ have it out ]
ils ont vidé leur querelle [ ils se sont disputés ]

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The London Internet Exchange has pointed to best practice guidelines they had issued which had proved useful in the UK.
Le London Internet Exchange a signalé l'existence de lignes directrices qu'il a publiées sur les meilleures pratiques en la matière et qui se sont révélées utiles au Royaume-Uni [51].

The UK authorities were invited to justify why they had issued authorizing documents for frozen garlic.
Les autorités britanniques ont été invitées à justifier pourquoi elles avaient délivré des documents d'autorisation pour de l'ail surgelé.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

25% of these with serious problems, with missing ear tags identified, cattle on farms which could not be identified – they had no idea where they came from. There was a lack of documentation; there were conflict-of-interest issues; EU inspectors found that one of the government supervisors just happened to be married to the person responsible for cattle identification – and it turned out that they actually own some of the cattle on that holding where the stock records were inaccurate.
Dans 25 % de ces fermes d’élevage, les problèmes étaient graves: absence de marques d’oreilles, impossibilité d’identifier le bétail dans certaines fermes (ils n’avaient aucune idée d’où venaient les animaux), manque de documentation; il y avait des questions de conflit d’intérêt: les inspecteurs de l’UE ont découvert que l’un des superviseurs du gouvernement venait juste d’épouser la personne responsable de l’identification du bétail, et il s’est avéré qu’ils étaient propriétaires de certaines des bêtes de cet élevage où les enregistrements relatifs au bétail étaient imprécis.

Since the negotiations with the consortium of applicants on the Galileo contract had come to a dead halt, the Presidency of the Council met with the Commission in February and had talks with the consortium partners, which talks revealed that the firms involved in the project had not acted on the decisions they had taken in December 2005 on important organisational issues and that they, despite being pressed as a matter of urgency by the Presidency to discharge their obligations, had been unable to agree on a joint course of action.
En raison de l’impasse des négociations avec le groupement de candidats au marché Galileo, la présidence du Conseil s’est réunie avec la Commission en février et s’est entretenue avec les partenaires du groupement. Il en est ressorti que les sociétés participant au projet n’ont pas respecté les décisions prises en décembre 2005 concernant les questions organisationnelles majeures et que, malgré les pressions exercées par la présidence afin qu’elles s’acquittent de leurs obligations au plus vite, elles n’ont pas pu convenir d’une approche commune.

Finally, this issue was again raised by the Greek ambassador to Moscow during another meeting with the Russian deputy foreign minister, Mr Τsizov, on 18 March 2003, when he replied that the investigation was continuing and the Russian authorities were doing everything they could about this matter, but that at present they had no information on the fate of Mr Erkel.
Enfin, cette question a de nouveau été soulevée par l'ambassadeur de Grèce à Moscou lors d'une autre réunion avec le vice-ministre russe des Affaires étrangères, M. Tsizov, le 18 mars 2003 et ce dernier a répondu que l'enquête était en cours et que les autorités russes faisaient de leur mieux à cet égard mais que pour le moment, ils ne disposaient d'aucune information sur le sort de M. Erkel.

However, the Bangladeshi authorities did not reply in time to requests made at the end of 1997 and the beginning of 1998 for the ex post verification of further GSP Form A certificates of origin they had issued in the period 1994 to 1996 to check that the certificates in question had indeed been issued for goods of Bangladeshi origin.
Il reste que les autorités bangladaises n'ont pas répondu dans les délais aux demandes qui leur avaient été adressées à la fin de 1997 et au début de 1998 de procéder à une vérification ex post de certificats d'origine formule A du SPG qu'elles avaient délivrés durant la période de 1994 à 1996 afin de s'assurer que lesdits certificats avaient réellement été délivrés pour des marchandises d'origine bangladaise.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.

The issue of diplomacy is not merely a question of training diplomats and the status of delegations. The issue is of fundamental importance and there is a powerful taboo in this Parliament which we are never prepared to confront: that we have fifteen national diplomatic services, which have been strengthened over years of integration by gradually taking over the competencies of all the national ministries and which have become the real powers, the main power blocking any possible reform of foreign affairs and diplomacy, because it is their power that would ultimately be under threat. They had no trouble delegating and taking the powers of the other ministries to the European level, but when it comes to their own power, it is a different question altogether.
Je pense que la question de la diplomatie n'est pas seulement une question de formation de diplomates et de statut des délégations, mais qu'elle revêt un caractère fondamental et qu'il existe un grand tabou dans notre Parlement, que nous ne voulons jamais affronter, à savoir que nous avons quinze diplomaties nationales, qui se sont renforcées au cours des années d'intégration en accaparant petit à petit les compétences de tous les ministères nationaux et qui sont devenues de vrais pouvoirs, le pouvoir principal qui bloque la réforme possible des affaires étrangères, de la diplomatie, parce que c'est leur pouvoir qui finalement serait mis en jeu. Il ne leur coûtait rien de déléguer et de faire remonter au niveau de l'Europe le pouvoir des autres ministères, mais quand il s'agit du leur, la question est différente.