Vertaling van "they had incorporated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they had it out [ have it out ]
ils ont vidé leur querelle [ ils se sont disputés ]

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

How can Canadians potentially be held criminally responsible for not obeying a regulation when they had no way of knowing either that a regulation had been changed or where they could access that regulation, when it will be possible under the bill to incorporate by reference?
Comment les Canadiens peuvent-ils être tenus criminellement responsables de ne pas avoir respecté un règlement quand ils n'ont aucune façon de savoir si un règlement a été changé ou de savoir comment y accéder parce que le projet de loi permet l’incorporation par renvoi?

We heard from colleagues in the upper chamber that these changes largely address their concerns, but after the legislation was introduced in June, they remained concerned that some of the technical amendments they had made to the bill, when it was before them as Bill C-6, had not been incorporated into Bill C-36.
Nos collègues de la Chambre haute nous ont dit que ces modifications répondaient à leurs préoccupations, mais après la présentation du projet de loi C-36 en juin, ils déclaraient que certains amendements de forme qu'ils avaient apportés au projet de loi C-6 n'avaient pas été intégrés dans le projet de loi C-36.

These substantive provisions which were subject to policy amendments were to be incorporated into the Single CMO Regulation once they had been enacted.
Ces dispositions de fond, qui ont fait l’objet de modifications, devaient être intégrées dans le règlement OCM unique après avoir été adoptées.

53. Notes that on 20 June 2007 the SEC submitted a proposal to the effect that financial statements by foreign issuers should be approved without reconciliation being required, provided that they had been prepared on the basis of the English version of the IFRS adopted by the IASB; stresses that the objective is that the IFRS incorporated by the European Union into existing law be recognised by the SEC;
53. observe que, le 20 juin 2007, la SEC a proposé d'autoriser les états financiers d'entreprises émettrices étrangères sans obligation de rapprochement, dans la mesure où ils auront été établis sur la base de la version anglaise des IFRS, telle qu'elle a été adoptée par l'IASB; souligne que l'objectif est que les normes IFRS reprises actuellement dans le droit de l'Union soient reconnues par la SEC;

All Member States confirmed that they had provided the Commission with details of the laws and regulations in force to incorporate Directive 91/689/EEC on hazardous waste and the waste list (Decision 2000/532/EC, as amended) into their national legislation.
Tous les États membres ont déclaré avoir transmis à la Commission des informations détaillées sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur transposant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et la liste des déchets (décision 2000/532/CE telle que modifiée) dans leur droit national.

They did not even have the decency to admit and put in this bill that on March 8, 2001, they had incorporated under Part II of the Canada Corporations Act, chapter C-32, et cetera, a foundation, et cetera. They did not have the decency to admit that this had been done.
Le gouvernement n'a pas eu la décence d'admettre et de préciser dans le projet de loi que, le 8 mars 2001, il a constitué une fondation sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32, et cetera.Il n'a pas eu la décence d'admettre que c'est ce qu'il a fait.

The central eastern-European countries will have problems co-financing SAPARD because they will have to incorporate budget resources which they had set aside for 2000-2001 into their budgets for 2002-2003.
Les PECO auront des problèmes à cofinancer le programme Sapard, car ils devront incorporer les ressources budgétaires qu'ils avaient mises de côté pour 2000-2001 dans leurs budgets pour 2002-2003.

In a later revision of the actual legislation in 1918, they were incorporated into the law itself, presumably because by that time they had become accustomed to practice.
Lors d'une révision ultérieure de la loi, en 1918, le règlement a été incorporé dans la loi, probablement parce qu'il était devenu pratique courante.

That amendment establishes three or four very important changes: firstly, the Canary Islands were incorporated into the Common agricultural policy and the Common fisheries policy; secondly, they were incorporated into the Community Customs Union, and are therefore subject to ordinary customs duties; and thirdly, it removed the special tax rules which they had, specifically the island taxes – the so-called special licence tax arrangements – which were designed to protect local industry.
Cette modification établit trois ou quatre changements très importants : premièrement, les Canaries sont intégrées dans la politique agricole commune et la politique commune de la pêche ; deuxièmement, elles sont intégrées à l'Union douanière communautaire et, par conséquent, sont soumises aux tarifs douaniers communautaires ordinaires ; et troisièmement, elles voient disparaître les formes de fiscalité spéciale dont elles bénéficiaient, concrètement les impôts insulaires - appelés "régime de licence fiscale spéciale" -, destinés à protéger l'industrie locale.

The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill S-15, to amend an Act to incorporate the Bishop of the Arctic of the Church of England in Canada, and acquainting the Senate that they had passed the bill without amendment.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi sans amendements.