Vertaling van "they had fixed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they had it out [ have it out ]
ils ont vidé leur querelle [ ils se sont disputés ]

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is true that the maintenance people who work on the Sea Kings insist that they're safe when they let them go, they wouldn't allow them to fly unless they had fixed everything they thought needed fixing, and I'm sure that's true.
Il est certain que les agents d'entretien qui travaillent sur les Sea King affirment avec vigueur que ces appareils offrent toutes garanties de sécurité lorsqu'ils les laissent partir, qu'ils ne leur permettraient pas de voler s'ils n'avaient pas fait toutes les réparations qu'ils jugeaient nécessaires, et je suis sûr que c'est vrai.

I can remember the pardon issue, four or five years ago, when the then public safety minister said, after a sensational case, that they had fixed the pardon problem.
Je me rappelle du dossier de la réhabilitation, il y a quatre ou cinq ans, lorsque le ministre de la Sécurité publique a déclaré, dans la foulée d'une affaire sensationnelle, qu'ils avaient réglé la question de la réhabilitation.

The Court also distinguished the Essent case from the cases of Pearle and PreussenElektra: in Pearle, the funds collected by a professional body were used not for a policy decided by the public authorities, but for a private advertisement campaign; while in PreussenElektra, private electricity undertakings which were required to purchase renewable electricity at a fixed price were using their own resources, and not the proceeds of a charge they had collected on behalf of the State (paragraphs 72–74).
La Cour distingue en outre la mesure en cause dans l’arrêt Essent de celles des affaires Pearle et PreussenElektra. En effet, dans l’affaire Pearle, l’affectation des fonds collectés par une organisation professionnelle n’était pas définie par les autorités, mais par une campagne publicitaire privée et dans l’affaire PreussenElektra, les entreprises privées d’approvisionnement en électricité qui étaient assujetties à une obligation d’acheter de l’électricité verte à un prix fixe, utilisaient leurs ressources propres et non les recettes de taxes perçues pour le compte de l’État (points 72 à 74).

Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment
Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable

They claimed that the CIF values that should had been used for the conversion of an ad valorem duty into a fixed amount should had been the actual CIF values and not the ones adjusted to take into account the feedstock differences described in recitals (83) and (84) of the provisional Regulation.
Elles ont affirmé que les valeurs CAF qui auraient dû être utilisées pour convertir un droit ad valorem en montant fixe auraient dû être les valeurs CAF réelles et non celles qui ont été ajustées pour tenir compte des différences de produit de départ, comme indiqué aux considérants 83 et 84 du règlement provisoire.

Council Decision 96/620/EC of 1 October 1996 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco fixing, from 1 January 1994, the additional amount to be deducted from the levy or the customs duties on imports into the Community of untreated olive oil originating in Morocco (5) implemented an Agreement which has been subsequently superseded and Council Decision 2002/958/EC of 28 November 2002 concerning the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco derogating temporarily, as regards the importation into the Community of tomatoes originating in Morocco, from Agricultural Protocol No 1 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part (6), had a temporary character; they have therefore exhausted their effects.
La décision 96/620/CE du Conseil du 1er octobre 1996 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l’importation, dans la Communauté, d’huile d’olive non traitée originaire du Maroc (5) mettait en œuvre un accord qui a été, par la suite, supprimé et la décision 2002/958/CE du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, dérogeant temporairement, en ce qui concerne l’importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole no 1 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (6), avait un caractère temporaire.

(215) While maintaining its position on the fundamental attitude which a well-informed investor would have had, the Commission can nevertheless give consideration to the fact that a part of these costs are fixed costs and would have had to be borne in any case, even if doubt remains as to whether they would have been borne by BSCA or the Walloon Region.
(215) La Commission, tout en maintenant sa position sur l'attitude de principe qu'aurait eu l'investisseur avisé, peut cependant considérer le fait qu'une partie de ces coûts sont fixes et auraient été supportés de toute manière, même si le doute subsiste quant à savoir si cela aurait été la charge de BSCA ou de la Région wallonne.

My worry at the worst of times is that on January 1, although someone had thought they had fixed everything, it breaks down, and you have a total grid system shutdown, which would affect, for example, the whole telephone system, emergency systems, including police, fire, and ambulance, elevators, traffic lights, consumer power to homes, the banking system, gas stations, and hospitals.
Dans mes pires moments, je m'inquiète du fait que, le 1er janvier, le système pourrait déjouer ceux qui pensaient avoir tout réglé et connaître une défaillance, de sorte que l'ensemble du réseau arrêterait, ce qui se répercuterait peut-être sur l'ensemble du réseau de téléphonie, des systèmes d'urgence, y compris les services policiers, les services d'incendie, d'ambulance ainsi que les ascenseurs, les feux de signalisation, l'alimentation énergétique des maisons, les systèmes bancaires, les postes d'essence et les hôpitaux.

Mr. John Williams (St. Albert, Canadian Alliance): Mr. Speaker, yesterday when I asked the Minister of the Environment he could not name one reserve where they had fixed the water supply.
M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, quand je lui ai posé la question, le ministre de l'Environnement n'a pu me donner le nom d'une seule réserve dont la source d'approvisionnement en eau a été décontaminée.

In a nutshell, the government did not meet the test they had fixed for themselves and, in my humble view, it is acceptable or proper or appropriate for Parliament to adopt a retroactive change in the circumstances before you.
En résumé, le gouvernement n'a pas satisfait le critère qu'il s'était fixé pour lui-même et à mon humble avis il est inacceptable et mal -à-propos que le Parlement adopte un changement rétroactif dans les circonstances que vous avez devant vous.